Sujet Précédent Sujet Suivant

Sanctionner un déni de justice

Fermé
Marinou 92 - Modifié par BmV le 1/07/2012 à 00:41
rolkam Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 4 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2013 - 5 août 2013 à 04:40
Bonjour,

Un Procureur et un Doyen des Juges d'instruction , que j'ai sollicité par des courrier recommandés, n'ayant pas poursuivi une personne contre laquelle j'ai porté plainte 6 fois , je souhaite les poursuivre ( ce proc et ce Doyen) pour déni de Justice, ce qui constitue une faute lourde.


J'ajoute que le Procureur a même refusé de faire exécuter un jugement, que j'avais en main, signé du président du tribunal.


Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre?

Merci à ceux qui voudront bien me répondre.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 18 470
1 juil. 2012 à 00:45 
Envoyer un << recours hiérarchique >> par LR + Ar au premier président de la cour d'appel du ressort en joignant copie de toutes les pièces nécessaires.



"ce qui constitue une faute lourde."  : encore faut-il que ce soit prouvé.


                
                

    
        

    
            
        0
        
            
                
    

            



    

        
        
    


        

        

                    

    

        

                    

                    


            
    
    

        



    

                    

    
        
    
    

            

    


    
    

                

    Marinou 92


    

     1 juil. 2012 à 09:30

    






    Merci , BmV, pour votre réponse.Le délit, il me semble, est facile à prouver: je n'ai reçu aucune réponse à mes courriers recommandés. Aucune action de cette juridiction.



Cordialement,
    




    
 
    
        
    0

                    
        
    
    

            



    

        
        
    



    

    
            

        

                    


                
        
    
    

        



    

                    

    
        
    
    

            

    


    
    

                

        


     
             

                    rolkam
    
        
    
                    Messages postés
            
                


     
             

            3
        
            
                            Date d'inscription
            dimanche  4 août 2013
                            Statut
            Membre
                            Dernière intervention
             5 août 2013
            



    

     5 août 2013 à 04:40

    






    RECOURS HIERARCHIQUE se fait au MINISTERE DE LA JUSTICE-PARIS



RECOURS GRACIEUX au President Cour APPEL ou tout simplement avec le doyen des juges
    




    
 
    
        
    0

                    
        
    
    

            



    

        
        
    



    

    
            

        

            

        

        
        
        

                        Réponse 2 / 2
        


                

                

        

                    

        


     
             

            
    
    

                
            

    


        
        

                

        


     
             

                    BmV
    
        
    
                    Messages postés
            
                


     
             

            91345
        
            
                            Date d'inscription
            samedi 24 août 2002
                            Statut
            Modérateur
                            Dernière intervention
            18 novembre 2024
            

            


     
             

                    18 470
    
        

                    

                     1 juil. 2012 à 10:44
                        

    


    

                        

                    
".Le délit, il me semble, est facile à prouver" : oui, mais par un tribunal, une décision personnelle n'a pas de valeur juridique.



Et cela ne se fera qu'en déposant le recours ci-dessus mentionné ; il semble que le concours d'un avocat puisse être utile.


                
                

    
        

    
            
        0
        
            
                
    

            



    

        
        
    


        

        

                    

    

        

                    

            

        

    



    
Discussions similaires

                                                    

                
                    SMS Huissier Monnet
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    DLauro2019 -  

                            
                                                                                                                                                Utilisateur anonyme - 
                        

                    

                    

                    

                        1 réponse
                    

                
            

                                                        

                
                    avis de poursuite par commissaire de justice
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    let -  

                            
                                                                                    Marie - 
                        

                    

                    

                    

                        4 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    Es ce un Vrai ou faux huissier ?
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    YayaaaYaya59 -  

                            
                                                                                    _lael_ - 
                        

                    

                    

                    

                        4 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    Avis de poursuite par huissier de justice
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    44444m -  

                            
                                                                                    Marley - 
                        

                    

                    

                    

                        4 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    Avis de poursuites par huissier de justice
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    Jmgdu13 -  

                            
                                                                                    Jmgdu13 - 
                        

                    

                    

                    

                        8 réponses