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Sanctionner un déni de justice

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Marinou 92 - Modifié par BmV le 1/07/2012 à 00:41
rolkam Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 4 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2013 - 5 août 2013 à 04:40
Bonjour,

Un Procureur et un Doyen des Juges d'instruction , que j'ai sollicité par des courrier recommandés, n'ayant pas poursuivi une personne contre laquelle j'ai porté plainte 6 fois , je souhaite les poursuivre ( ce proc et ce Doyen) pour déni de Justice, ce qui constitue une faute lourde.


J'ajoute que le Procureur a même refusé de faire exécuter un jugement, que j'avais en main, signé du président du tribunal.


Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre?

Merci à ceux qui voudront bien me répondre.
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2 réponses

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BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 18 509
1 juil. 2012 à 00:45 
Envoyer un << recours hiérarchique >> par LR + Ar au premier président de la cour d'appel du ressort en joignant copie de toutes les pièces nécessaires.



"ce qui constitue une faute lourde."  : encore faut-il que ce soit prouvé.


                
                

    
        

    
            
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    Marinou 92


    

     1 juil. 2012 à 09:30

    






    Merci , BmV, pour votre réponse.Le délit, il me semble, est facile à prouver: je n'ai reçu aucune réponse à mes courriers recommandés. Aucune action de cette juridiction.



Cordialement,
    




    
 
    
        
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             5 août 2013
            



    

     5 août 2013 à 04:40

    






    RECOURS HIERARCHIQUE se fait au MINISTERE DE LA JUSTICE-PARIS



RECOURS GRACIEUX au President Cour APPEL ou tout simplement avec le doyen des juges
    




    
 
    
        
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                    BmV
    
        
    
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                     1 juil. 2012 à 10:44
                        

    


    

                        

                    
".Le délit, il me semble, est facile à prouver" : oui, mais par un tribunal, une décision personnelle n'a pas de valeur juridique.



Et cela ne se fera qu'en déposant le recours ci-dessus mentionné ; il semble que le concours d'un avocat puisse être utile.


                
                

    
        

    
            
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