Taxe ordures menagères

did47 -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai oublié de réclamer la taxe d'ordures ménagères à ma locataire.
Peut-on réclamer cette taxe d'une date antérieure?.

2 réponses

jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 804
 
Bonjour,

Pour quelle année ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 012
 
Vous avez 5 ans pour réclamer cette taxe
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