Taxe ordures menagères

did47 -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai oublié de réclamer la taxe d'ordures ménagères à ma locataire.
Peut-on réclamer cette taxe d'une date antérieure?.

2 réponses

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Pour quelle année ?
    0
  2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Vous avez 5 ans pour réclamer cette taxe
    0

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