Taxe ordures menagères

did47 -  
Bonjour,
J'ai oublié de réclamer la taxe d'ordures ménagères à ma locataire.
Peut-on réclamer cette taxe d'une date antérieure?.

2 réponses

  1. jmp59 Contributeur
    Bonjour,

    Pour quelle année ?
    0
    1. feloxe Contributeur
      Vous avez 5 ans pour réclamer cette taxe
      0

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