Achat terres affermées entre frère et soeur
mag
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28 juin 2012 à 11:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2012 à 15:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2012 à 15:05
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2 réponses
condorcet
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28 juin 2012 à 11:42
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suis je "prioritaire"par rapport au fermier pour l'achat de ces terres?
Réponse affirmative.
L'acquisition des droits de votre soeur n'est pas une "vente" au sens commun du terme mais une cession de droits indivis entre coindivisaires ayant pour but de faire cesser une indivision, assimiliée à un partage.
Réponse affirmative.
L'acquisition des droits de votre soeur n'est pas une "vente" au sens commun du terme mais une cession de droits indivis entre coindivisaires ayant pour but de faire cesser une indivision, assimiliée à un partage.
condorcet
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28 juin 2012 à 15:05
28 juin 2012 à 15:05
même si le partage a eu lieu l'année dernière et que nous ne sommes plus en indivision?
Pardon.
J'avais cru comprendre qu'il s'agissait de biens encore dans l'indivision.
Effectivement, ces terres avoisinantes appartiennent à votre frère et ne proviennent pas de l'indivision.
En ce cas, bien sûr, le fermier en place est prioritaire.
Pardon.
J'avais cru comprendre qu'il s'agissait de biens encore dans l'indivision.
Effectivement, ces terres avoisinantes appartiennent à votre frère et ne proviennent pas de l'indivision.
En ce cas, bien sûr, le fermier en place est prioritaire.
28 juin 2012 à 12:05
merci pour vos réponses.