Achat terres affermées entre frère et soeur
mag
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
suite à la succession de mon père, je souhaiterai acheter à mon frère des terres affermées avoisinantes aux miennes. En tant que soeur, suis je "prioritaire"par rapport au fermier pour l'achat de ces terres?
merci pour vos réponses.
suite à la succession de mon père, je souhaiterai acheter à mon frère des terres affermées avoisinantes aux miennes. En tant que soeur, suis je "prioritaire"par rapport au fermier pour l'achat de ces terres?
merci pour vos réponses.
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2 réponses
suis je "prioritaire"par rapport au fermier pour l'achat de ces terres?
Réponse affirmative.
L'acquisition des droits de votre soeur n'est pas une "vente" au sens commun du terme mais une cession de droits indivis entre coindivisaires ayant pour but de faire cesser une indivision, assimiliée à un partage.
Réponse affirmative.
L'acquisition des droits de votre soeur n'est pas une "vente" au sens commun du terme mais une cession de droits indivis entre coindivisaires ayant pour but de faire cesser une indivision, assimiliée à un partage.
même si le partage a eu lieu l'année dernière et que nous ne sommes plus en indivision?
Pardon.
J'avais cru comprendre qu'il s'agissait de biens encore dans l'indivision.
Effectivement, ces terres avoisinantes appartiennent à votre frère et ne proviennent pas de l'indivision.
En ce cas, bien sûr, le fermier en place est prioritaire.
Pardon.
J'avais cru comprendre qu'il s'agissait de biens encore dans l'indivision.
Effectivement, ces terres avoisinantes appartiennent à votre frère et ne proviennent pas de l'indivision.
En ce cas, bien sûr, le fermier en place est prioritaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour vos réponses.