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Acte de partage

isa - 28 juin 2012 à 11:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2012 à 16:46
Bonjour,
Nous avons acquis 50/50, un bien immoblier avant le mariage. Aujourd'hui avant d'entamer une procédure de divorce, on nous a dit que l'acte de partage de ce bien serait le plus intéressant pour les2 (sachant que l'un des 2garde ce bien).
De quoi s'agit il vraiment?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
28 juin 2012 à 16:46
De quoi s'agit il vraiment?
A la suite d'un divorce le partage des biens s'impose.
S'agissant d'un bien immobilier non partageable (certainement votre logement) deux solutions se présentent à vous :
-vendre ensemble et vous partager le produit de la vente;
-l'acquisition par l'un des époux des droits de l'autre.
Se le contexte le permet, la seconde solution serait préférable.
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