Acte de partage
isa
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acquis 50/50, un bien immoblier avant le mariage. Aujourd'hui avant d'entamer une procédure de divorce, on nous a dit que l'acte de partage de ce bien serait le plus intéressant pour les2 (sachant que l'un des 2garde ce bien).
De quoi s'agit il vraiment?
Merci
Nous avons acquis 50/50, un bien immoblier avant le mariage. Aujourd'hui avant d'entamer une procédure de divorce, on nous a dit que l'acte de partage de ce bien serait le plus intéressant pour les2 (sachant que l'un des 2garde ce bien).
De quoi s'agit il vraiment?
Merci
1 réponse
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De quoi s'agit il vraiment?
A la suite d'un divorce le partage des biens s'impose.
S'agissant d'un bien immobilier non partageable (certainement votre logement) deux solutions se présentent à vous :
-vendre ensemble et vous partager le produit de la vente;
-l'acquisition par l'un des époux des droits de l'autre.
Se le contexte le permet, la seconde solution serait préférable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...