Acte de partage
isa
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28 juin 2012 à 11:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2012 à 16:46
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A voir également:
- Acte de partage
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
1 réponse
condorcet
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28 juin 2012 à 16:46
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De quoi s'agit il vraiment?
A la suite d'un divorce le partage des biens s'impose.
S'agissant d'un bien immobilier non partageable (certainement votre logement) deux solutions se présentent à vous :
-vendre ensemble et vous partager le produit de la vente;
-l'acquisition par l'un des époux des droits de l'autre.
Se le contexte le permet, la seconde solution serait préférable.
A la suite d'un divorce le partage des biens s'impose.
S'agissant d'un bien immobilier non partageable (certainement votre logement) deux solutions se présentent à vous :
-vendre ensemble et vous partager le produit de la vente;
-l'acquisition par l'un des époux des droits de l'autre.
Se le contexte le permet, la seconde solution serait préférable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...