Acte de partage
isa
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons acquis 50/50, un bien immoblier avant le mariage. Aujourd'hui avant d'entamer une procédure de divorce, on nous a dit que l'acte de partage de ce bien serait le plus intéressant pour les2 (sachant que l'un des 2garde ce bien).
De quoi s'agit il vraiment?
Merci
Nous avons acquis 50/50, un bien immoblier avant le mariage. Aujourd'hui avant d'entamer une procédure de divorce, on nous a dit que l'acte de partage de ce bien serait le plus intéressant pour les2 (sachant que l'un des 2garde ce bien).
De quoi s'agit il vraiment?
Merci
A voir également:
- Acte de partage
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
De quoi s'agit il vraiment?
A la suite d'un divorce le partage des biens s'impose.
S'agissant d'un bien immobilier non partageable (certainement votre logement) deux solutions se présentent à vous :
-vendre ensemble et vous partager le produit de la vente;
-l'acquisition par l'un des époux des droits de l'autre.
Se le contexte le permet, la seconde solution serait préférable.
A la suite d'un divorce le partage des biens s'impose.
S'agissant d'un bien immobilier non partageable (certainement votre logement) deux solutions se présentent à vous :
-vendre ensemble et vous partager le produit de la vente;
-l'acquisition par l'un des époux des droits de l'autre.
Se le contexte le permet, la seconde solution serait préférable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...