Vendre ma maison
laulau
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27 juin 2012 à 17:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2012 à 17:35
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condorcet
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27 juin 2012 à 17:35
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que dois je faire
Vous et vos 5 autres enfants doivent lui proposer d'acquérir votre part et les leurs en vue de faire cesser l'indivision existant depuis le décès de votre mari entre eux et vous.
S'il n'y consent pas, l'assigner au Tribunal.
Vous et vos 5 autres enfants doivent lui proposer d'acquérir votre part et les leurs en vue de faire cesser l'indivision existant depuis le décès de votre mari entre eux et vous.
S'il n'y consent pas, l'assigner au Tribunal.