Achat d'une maison en séparation de biens
lise
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté avec mon mari une maison, j'ai apporté cent mille euros de mes comptes. La maison est à nos deux noms. Dans ce cas les montants que j'ai versé de mes comptes font-ils partis de ma part même s'ils ne sont pas notés sur l'acte. Les versements de mes comptes sont visibles sur mes relevés.
Par ailleurs, nous avons fait une donation entre époux.
Qu'elles sont les avantages ?
Merci pour vos réponse
J'ai acheté avec mon mari une maison, j'ai apporté cent mille euros de mes comptes. La maison est à nos deux noms. Dans ce cas les montants que j'ai versé de mes comptes font-ils partis de ma part même s'ils ne sont pas notés sur l'acte. Les versements de mes comptes sont visibles sur mes relevés.
Par ailleurs, nous avons fait une donation entre époux.
Qu'elles sont les avantages ?
Merci pour vos réponse
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3 réponses
J'ai acheté avec mon mari une maison
Quel est votre régime matrimonial ?
Selon le titre de votre message vous seriez unis sous le régime de la séparation de biens.
Dans ce cas, l'acte doit indiquer dans quelles proportions l'un et l'autre des époux est propriétaire.
Quel est votre régime matrimonial ?
Selon le titre de votre message vous seriez unis sous le régime de la séparation de biens.
Dans ce cas, l'acte doit indiquer dans quelles proportions l'un et l'autre des époux est propriétaire.
Les preuves de ses versements ne suffisent pas à prouver leur provenance ?
Non.
Les seules preuves sont les écrits contenus dans l'acte.
Qui paie quoi, qui a payé quoi et dans quelles proportions ?
Non.
Les seules preuves sont les écrits contenus dans l'acte.
Qui paie quoi, qui a payé quoi et dans quelles proportions ?
la maison 300000 €, 100000 € de mon argent personnel, le reste sur un crédit à deux.
Question posée une nouvelle fois.
Que dit l'acte au sujet des versements de chacun ?
Que dit l'acte dans la répartition des droits de propriété (50/50, 60/40 ou autres)?
S'il y a eu disproportion dans le montant des versements individuels la conséquence doit apparaître clairement vis à vis des droits de chacun.
Question posée une nouvelle fois.
Que dit l'acte au sujet des versements de chacun ?
Que dit l'acte dans la répartition des droits de propriété (50/50, 60/40 ou autres)?
S'il y a eu disproportion dans le montant des versements individuels la conséquence doit apparaître clairement vis à vis des droits de chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, séparation de biens.
Non, ce n'est pas noté sur l'acte (les sommes viennent de vente de terre, de d'argent placé)
Les preuves de ses versements ne suffisent pas à prouver leur provenance ?