Achat d'une maison en séparation de biens
lise
-
27 juin 2012 à 11:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2012 à 08:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2012 à 08:13
A voir également:
- Achat d'une maison en séparation de biens
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Habitation
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
27 juin 2012 à 11:37
27 juin 2012 à 11:37
J'ai acheté avec mon mari une maison
Quel est votre régime matrimonial ?
Selon le titre de votre message vous seriez unis sous le régime de la séparation de biens.
Dans ce cas, l'acte doit indiquer dans quelles proportions l'un et l'autre des époux est propriétaire.
Quel est votre régime matrimonial ?
Selon le titre de votre message vous seriez unis sous le régime de la séparation de biens.
Dans ce cas, l'acte doit indiquer dans quelles proportions l'un et l'autre des époux est propriétaire.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
27 juin 2012 à 13:53
27 juin 2012 à 13:53
Les preuves de ses versements ne suffisent pas à prouver leur provenance ?
Non.
Les seules preuves sont les écrits contenus dans l'acte.
Qui paie quoi, qui a payé quoi et dans quelles proportions ?
Non.
Les seules preuves sont les écrits contenus dans l'acte.
Qui paie quoi, qui a payé quoi et dans quelles proportions ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
28 juin 2012 à 08:13
28 juin 2012 à 08:13
la maison 300000 €, 100000 € de mon argent personnel, le reste sur un crédit à deux.
Question posée une nouvelle fois.
Que dit l'acte au sujet des versements de chacun ?
Que dit l'acte dans la répartition des droits de propriété (50/50, 60/40 ou autres)?
S'il y a eu disproportion dans le montant des versements individuels la conséquence doit apparaître clairement vis à vis des droits de chacun.
Question posée une nouvelle fois.
Que dit l'acte au sujet des versements de chacun ?
Que dit l'acte dans la répartition des droits de propriété (50/50, 60/40 ou autres)?
S'il y a eu disproportion dans le montant des versements individuels la conséquence doit apparaître clairement vis à vis des droits de chacun.
27 juin 2012 à 12:45
Oui, séparation de biens.
Non, ce n'est pas noté sur l'acte (les sommes viennent de vente de terre, de d'argent placé)
Les preuves de ses versements ne suffisent pas à prouver leur provenance ?