compromis de vente

Question

Bonjour, 

Puis je signer un compromis de vente alors que je suis en instance de divorce ?
A savoir que nous avons signé un procès verbal d'acceptation en janvier 2010, que les plaidoiries ont lieu le 5 septembre 12 (signature chez le notaire prévue le 4 octobre).

Que ce bien est intégralement financé par mon père.

ce bien rentrerait il dans la communauté ? mon ex mari a t'il des droits dessus ? bien que cette acquisition soit réglé par mon père et non avec mon propre argent ?

merci pour votre réponse

jmp59 · Answer

Bonjour,

Si je comprends bien, c'est un compromis en tant qu'acheteuse.

Pour éviter tout problème aussi bien actuellement que dans l'avenir il faut procéder en 2 temps :
1- Une donation de ton père en ta faveur du montant de l'achat et des frais.
2- Lors de l'achat faire préciser sur l'acte par le notaire qu'il est financé en réemploi de cette donation.

Si par la suite, ayant refait ta vie, tu es amenée à vendre ce bien pour en financer un autre, il faudra toujours faire préciser l'origine des fonds pour éviter que le nouveau bien entre dans la communauté.

Compromis de vente

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