Compromis de vente
valou 45
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Puis je signer un compromis de vente alors que je suis en instance de divorce ?
A savoir que nous avons signé un procès verbal d'acceptation en janvier 2010, que les plaidoiries ont lieu le 5 septembre 12 (signature chez le notaire prévue le 4 octobre).
Que ce bien est intégralement financé par mon père.
ce bien rentrerait il dans la communauté ? mon ex mari a t'il des droits dessus ? bien que cette acquisition soit réglé par mon père et non avec mon propre argent ?
merci pour votre réponse
Puis je signer un compromis de vente alors que je suis en instance de divorce ?
A savoir que nous avons signé un procès verbal d'acceptation en janvier 2010, que les plaidoiries ont lieu le 5 septembre 12 (signature chez le notaire prévue le 4 octobre).
Que ce bien est intégralement financé par mon père.
ce bien rentrerait il dans la communauté ? mon ex mari a t'il des droits dessus ? bien que cette acquisition soit réglé par mon père et non avec mon propre argent ?
merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Si je comprends bien, c'est un compromis en tant qu'acheteuse.
Pour éviter tout problème aussi bien actuellement que dans l'avenir il faut procéder en 2 temps :
1- Une donation de ton père en ta faveur du montant de l'achat et des frais.
2- Lors de l'achat faire préciser sur l'acte par le notaire qu'il est financé en réemploi de cette donation.
Si par la suite, ayant refait ta vie, tu es amenée à vendre ce bien pour en financer un autre, il faudra toujours faire préciser l'origine des fonds pour éviter que le nouveau bien entre dans la communauté.
Si je comprends bien, c'est un compromis en tant qu'acheteuse.
Pour éviter tout problème aussi bien actuellement que dans l'avenir il faut procéder en 2 temps :
1- Une donation de ton père en ta faveur du montant de l'achat et des frais.
2- Lors de l'achat faire préciser sur l'acte par le notaire qu'il est financé en réemploi de cette donation.
Si par la suite, ayant refait ta vie, tu es amenée à vendre ce bien pour en financer un autre, il faudra toujours faire préciser l'origine des fonds pour éviter que le nouveau bien entre dans la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...