Usufruit
dany35
-
26 juin 2012 à 15:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2012 à 08:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2012 à 08:21
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4 réponses
condorcet
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26 juin 2012 à 15:50
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Qu'elle serait les conditions et risques ?
Les conditions et les risques se rejoignent.
La cession de l'usufruit doit être constatée par acte notarié après l'approbation du Juge des Tutelles généralement peu favorable à la perte de droits appauvrissant la personne protégée.
Les conditions et les risques se rejoignent.
La cession de l'usufruit doit être constatée par acte notarié après l'approbation du Juge des Tutelles généralement peu favorable à la perte de droits appauvrissant la personne protégée.
Bonjour,
La question a se poser est surtout "Une personne suffisement malade pour être placée dans une maison de retraite spécialisée pour les gens atteints par la maladie d'Alzheimer peut-elle prendre ce genre de décision ? Peut-elle convaincre un notaire qu'elle renonce à son usufruit de son plein grés et avec toute sa conscience ?"
Il est par contre possible de demander à une tutelle de faire mettre l'appartement en location avec versement des loyers à usufruitière si c'est pour permettre de payer les charges et peut-être même une partie de la maison de retraite.
La question a se poser est surtout "Une personne suffisement malade pour être placée dans une maison de retraite spécialisée pour les gens atteints par la maladie d'Alzheimer peut-elle prendre ce genre de décision ? Peut-elle convaincre un notaire qu'elle renonce à son usufruit de son plein grés et avec toute sa conscience ?"
Il est par contre possible de demander à une tutelle de faire mettre l'appartement en location avec versement des loyers à usufruitière si c'est pour permettre de payer les charges et peut-être même une partie de la maison de retraite.
condorcet
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27 juin 2012 à 08:21
27 juin 2012 à 08:21
la personne est en effet sous tutelle.
Même si elle ne l'était pas, aucun notaire digne de ce nom n'aurait accepté de recevoir un acte de vente d'un bien immobilier en présence d'une venderesse manifestement plus en possession de ses moyens intellectuels ou physiques.
Même si elle ne l'était pas, aucun notaire digne de ce nom n'aurait accepté de recevoir un acte de vente d'un bien immobilier en présence d'une venderesse manifestement plus en possession de ses moyens intellectuels ou physiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...