Litige mutuelle d'entreprise
pamela1976
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lol06 -
lol06 -
Bonjour,
j'ai démissionné de mon entreprise le 26 mars 2012 et j'étais rattachée à leur mutuelle obligatoire. la mutuelle a continué d'effectuer des remboursements santé jusqu'à ce que je m'en inquiète auprès d'elle par courrier. Puis l'entreprise a fait la démarche le 25 mai 2012 attestant que je n'étais plus dans les effectifs , soit avec 2 mois de retard. Je n'ai pas reçu d'information concernant que je n'y avais plus droit. La mutuelle me demande de leur verser la somme correspondant à 292€ pendant ces 2 mois. A qui de payer ?
merci
j'ai démissionné de mon entreprise le 26 mars 2012 et j'étais rattachée à leur mutuelle obligatoire. la mutuelle a continué d'effectuer des remboursements santé jusqu'à ce que je m'en inquiète auprès d'elle par courrier. Puis l'entreprise a fait la démarche le 25 mai 2012 attestant que je n'étais plus dans les effectifs , soit avec 2 mois de retard. Je n'ai pas reçu d'information concernant que je n'y avais plus droit. La mutuelle me demande de leur verser la somme correspondant à 292€ pendant ces 2 mois. A qui de payer ?
merci
1 réponse
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Bonjour,
logiquement, ce serait à l'entreprise de payer.
Mais en même temps, vous avez bénéficié d'une prestation de complémentaire santé.
Je pense cependant que c'est à vous de payer (pour la prestation d'assurance), mais en même temps, vous pourriez arguer à la mutuelle de se retourner vers l'entreprise. Car autant la couverture santé est pour vous, autant le contrat lie la mutuelle avec ... l'entreprise, pas vous.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...