Litige avocat

norah - 25 juin 2012 à 13:29
 avocatanonyme - 2 juil. 2012 à 13:35
Bonjour,

Etant en procédure avec mon ex employeur et le jugement a été rendu devant le juge répartiteur exécutoire en totalité : % d'indemnité+ 1200 article CPC.

L'employeur a fait appel.


j'ai signé une convention avec mon avocat :
montant fixe à payer d'avance + 15 % sur le résultat + conserver l'article CPC + x€ en cas d'appel + acompte sur les sommes allouées ( sans mentionner combien en % ) + restituer les sommes trop perçues dans le cas ou la décision est infirmée en appel.

J'étais désemparée qd j'ai signé cette convention et j'avais besoin de faire confiance à mon avocat et j'ai pas vérifié trop vérifié le contenu à l'époque. en me renseignant la clause de conserver l'article CPC est abusive et en aucun cas il doit garder cette somme alors qu'il me l'a facturé avec les honoraires.

j'ai contesté cette facturation, il l'a supprimé de sa note mais il me l'a imposé en plus du montant d'honoraire accordé dans la convention pour faire appel. c.à.d : X% fixé dans la convention + 1200 € du cpc = honoraires pour faire appel, sinon je chercherais un autre avocat pour la procédure d'appel.

En plus il exige la totalité des honoraires même si le résultat n'est pas définitif et non pas un acompte comme mentionné dans la convention.

Que faire? accepter tout ça pour ne pas être obligé à chercher un autre avocat pour la procédure d'appel.

Je vous remercie d'avance de votre temps et de vos conseils précieux

5 réponses

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
25 juin 2012 à 14:17
bjr
que ce soit les avocats ou les syndicat tous demande l'article 700
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Merci Tania

mais c'est illégal! il le conservent en plus de leurs honoraires?
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
25 juin 2012 à 16:03
que ce soit les avocats ou les syndicats c'est illégal mais ils font ainsi
donc il vous l'a rendu mais la repris pour l'appel
l'article 700 c'est fluctuant on peut avoir de 0 à 1500 voir 2000 euros donc c'est un peu leur talent qui le donne plus ils sont bon et leur dossier solide plus l'article 700 estimportant
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donc à votre avis, je dois céder? il n'y a pas d'autres alternatives?
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
25 juin 2012 à 16:26
aucune autre
si vous dites non vous irez voir ailleurs et ce sera la meme chose
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avocatanonyme
2 juil. 2012 à 13:35
Non, la convention d'honoraires réclamant l'article 700 du CPC est interdite pour l'avocat selon la déontologie des avocats (mais peu de personnes le savent).

Par ailleurs, l'honoraire de résultat est due que le jour où la décision est définitive. En revanche, il peut demander qu'une partie de l'honoraire de résultat soit placé sous séquestre dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel.

Après, il a droit de vous demander l'intégralité de ses honoraires. Statitisquement, nous avons qu'une chance sur deux de gagner en contentieux... heureusement que nous sommes payés...

Bon courage
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