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CDPY76
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samedi 4 février 2012
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24 août 2015
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25 juin 2012 à 13:04
25 juin 2012 à 13:04
Bonjour,
Lorsque vous recevez votre exemplaire, la banque reçoit le sien en même temps (voire même 1 jour avant). Si vous ne régularisez pas votre dette, la banque est tenue de saisir les fonds détenus sur vos comptes le jour de la réception de l'ATD (moins les chèques émis endossés avant l'ATD). Elle doit laisser l'équivalent du RSA à votre disposition. La banque prélève les fonds mais ne les versera que dans 2 mois au Trésor (délai de contestation).
Si vous réglez directement au Trésor, celui-ci transmettra une mainlevée pour lever la procédure.
Attention aux frais bancaires qui sont assez importants en fonction des banques (100 à 200 euros).
Lorsque vous recevez votre exemplaire, la banque reçoit le sien en même temps (voire même 1 jour avant). Si vous ne régularisez pas votre dette, la banque est tenue de saisir les fonds détenus sur vos comptes le jour de la réception de l'ATD (moins les chèques émis endossés avant l'ATD). Elle doit laisser l'équivalent du RSA à votre disposition. La banque prélève les fonds mais ne les versera que dans 2 mois au Trésor (délai de contestation).
Si vous réglez directement au Trésor, celui-ci transmettra une mainlevée pour lever la procédure.
Attention aux frais bancaires qui sont assez importants en fonction des banques (100 à 200 euros).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2012 à 13:06
25 juin 2012 à 13:11
Pour la partie insaisissable, il faut se rendre au guichet de la banque pour signer le formulaire.
Cordialement
25 juin 2012 à 18:36
ce ne sera que partie remise ...mais votre banque vous comptera quand même des frais d'ATD.