Taxe habitation reçue en retard
Résolu
Sarahchems
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens tout juste de recevoir la taxe d habitation et la redevance de 2011!!! Les impôts ont donc plus de 6 mois de retard... Puis je contester leur paiement du fait du retard ou sont ils en droit de me les réclamer. Il faut savoir que j'ai évidemment signale mon changement d'adresse à temps car j'ai reçu d'autres courriers du trésor à la bonne adresse, c'est donc un oubli de leur part...
Merci pour vos reponses
Je viens tout juste de recevoir la taxe d habitation et la redevance de 2011!!! Les impôts ont donc plus de 6 mois de retard... Puis je contester leur paiement du fait du retard ou sont ils en droit de me les réclamer. Il faut savoir que j'ai évidemment signale mon changement d'adresse à temps car j'ai reçu d'autres courriers du trésor à la bonne adresse, c'est donc un oubli de leur part...
Merci pour vos reponses
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2 réponses
Et moi, je comprends que tu te plains de ce que le fisc t'a donné un délai supplémentaire de 6 mois pour payer ta taxe d'habitation 2011.
tof51430
6 mois ?? bien plus que ça !! ça lui fait un délai sur 8 mois. Ça va, quand même, ça laisse le temps de prévoir pour mettre de côté .
Bonjour,
Est-ce un rappel, un acte de poursuites, ou l'avis initial que vous venez de recevoir ? Quelle est la date limite de paiement ?
Logiquement, lorsque vous ne recevez pas vos avis, il vous appartient de vous en inquiéter. Dans le cas général d'émission des taxes d'habitation, tous les avis sont adressés au cours de la même période. S'il s'agit de l'avis que vous auriez du recevoir fin 2011, le Trésor n'est pas responsable d'une mauvaise distribution ou d'une perte de courrier. Les services de LA POSTE mettent par moment plus de 3 mois à retourner le courrier non distribué. Pour les lettres du Trésor, LA POSTE ne doit pas faire suivre le courrier même si un changement d'adresse a été fait.
Afin d'éviter l'éventuelle majoration, un petit courrier au trésorier expliquant votre problème permettra sans doute d'annuler la majoration.
Est-ce un rappel, un acte de poursuites, ou l'avis initial que vous venez de recevoir ? Quelle est la date limite de paiement ?
Logiquement, lorsque vous ne recevez pas vos avis, il vous appartient de vous en inquiéter. Dans le cas général d'émission des taxes d'habitation, tous les avis sont adressés au cours de la même période. S'il s'agit de l'avis que vous auriez du recevoir fin 2011, le Trésor n'est pas responsable d'une mauvaise distribution ou d'une perte de courrier. Les services de LA POSTE mettent par moment plus de 3 mois à retourner le courrier non distribué. Pour les lettres du Trésor, LA POSTE ne doit pas faire suivre le courrier même si un changement d'adresse a été fait.
Afin d'éviter l'éventuelle majoration, un petit courrier au trésorier expliquant votre problème permettra sans doute d'annuler la majoration.
bonjour,
c'est bien l'avis initial que je viens de recevoir et la date limite de paiement est au mois de juillet donc la poste n'y est pour rien... c'est un vrai retard de la part du trésor et je comprend donc que je me retrouve a devoir payer en juillet la taxe d'habitation de 2011, en Août les impôts sur le revenu et de nouveau en octobre/novembre la taxe d'habitation 2012...
merci de votre réponse en tout cas
c'est bien l'avis initial que je viens de recevoir et la date limite de paiement est au mois de juillet donc la poste n'y est pour rien... c'est un vrai retard de la part du trésor et je comprend donc que je me retrouve a devoir payer en juillet la taxe d'habitation de 2011, en Août les impôts sur le revenu et de nouveau en octobre/novembre la taxe d'habitation 2012...
merci de votre réponse en tout cas
Bonsoir ,
Si la date limite est fixee au mois de juillet 2012 , il ne s'agit pas de l'avis initial mais d'un role supplementaire legalement etabli .
Vous avez de plus recu un courrier vous avisant de cette regularisation il y a au moins trois mois .
Prenez contact avec votre service des finances publique pour plus de renseignements .
Cordialement .
Si la date limite est fixee au mois de juillet 2012 , il ne s'agit pas de l'avis initial mais d'un role supplementaire legalement etabli .
Vous avez de plus recu un courrier vous avisant de cette regularisation il y a au moins trois mois .
Prenez contact avec votre service des finances publique pour plus de renseignements .
Cordialement .
Article L274 du Livre des procédures fiscales
Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Pour le calcul des taxes :
Article L172 F du Livre des procédures Fiscales :
Pour la contribution à l'audiovisuel public (adossée à la TH) prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.
Article L173 du Livre des procédures Fiscales :
Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales (TF TH) [...], le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Article L172 F du Livre des procédures Fiscales :
Pour la contribution à l'audiovisuel public (adossée à la TH) prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.
Article L173 du Livre des procédures Fiscales :
Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales (TF TH) [...], le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
La législation juridique et financière évolue en permanence...