Participation au raccordement à l'égout
yoni83
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yoni83 -
yoni83 -
Bonjour,
J'ai obtenu mon permis de construire en avril 2012, la participation au raccordement à l'égout y est mentionné. En revanche, je n'ai pas encore signé l'acte définitif pour l'acquisition du terrain et j'ai déjà reçu à payer la participation au raccordement à l'égout.
Pouvez vous m'informer à partir de quel moment la participation est exigible?
Je vous remercie par avance pour vos réponses et de vos conseils précieux
Bien Cordialement
J'ai obtenu mon permis de construire en avril 2012, la participation au raccordement à l'égout y est mentionné. En revanche, je n'ai pas encore signé l'acte définitif pour l'acquisition du terrain et j'ai déjà reçu à payer la participation au raccordement à l'égout.
Pouvez vous m'informer à partir de quel moment la participation est exigible?
Je vous remercie par avance pour vos réponses et de vos conseils précieux
Bien Cordialement
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1 réponse
"J'ai obtenu mon permis de construire en avril " ... OK ... bien que " je n'ai pas encore signé l'acte définitif pour l'acquisition du terrain" : comment est-ce possible de construire sur un terrain dont on n'est pas propriétaire ?
Le fondement juridique de cette taxe est l'article L1331-7 du code de la Santé Publique :
"Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel
ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie
par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une
participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.
Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation."
La réponse détaillée se trouve donc en mairie.
Le fondement juridique de cette taxe est l'article L1331-7 du code de la Santé Publique :
"Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel
ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie
par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une
participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.
Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation."
La réponse détaillée se trouve donc en mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour précision j'ai effectué la demande de permis pendant la durée de mon compromis de vente, celui ci a été accordé avant la signature de l'acte définitif.
Pour le moment, la construction n'a pas démarré et je n'ai pas encore fait l'ouverture de chantier sauf que j'ai reçu la participation au raccordement à l'égout à payer 15 jours après avoir obtenu le permis de construire.
depuis avril la signature de l'acte définitif a été reporté et la mairie m'explique que le déclenchement de la participation est l'obtention du permis même si je ne suis pas propriétaire du terrain!
Je vous remercie pour vos conseils et du temps que vous m'accordez
Bien Cordialement