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1 réponse
Utilisateur anonyme
27 juin 2012 à 07:41
27 juin 2012 à 07:41
Bonjour,
Si les statuts prévoient que le nombre de membres du CA peut être porté à 12, il faut que ces trois membres supplémentaires soient nommés conformément aux statuts.
Si les statuts ne le prévoient pas, il faut modifier les statuts par une AGE.
Une AG convoquée en dehors de la période normale est normalement une AGE.
Cordialement
Si les statuts prévoient que le nombre de membres du CA peut être porté à 12, il faut que ces trois membres supplémentaires soient nommés conformément aux statuts.
Si les statuts ne le prévoient pas, il faut modifier les statuts par une AGE.
Une AG convoquée en dehors de la période normale est normalement une AGE.
Cordialement
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