Mes voisins sont betes et mechants...
lagaillou
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21 juin 2012 à 13:50
Pseudo - 22 juin 2012 à 21:06
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Foyer
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13 octobre 2016
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21 juin 2012 à 16:14
21 juin 2012 à 16:14
Bonjour ,
Extrait de "Que choisir" special" n°85 de septembre 2010:
"Le proprietaire de l'arbre pourra neanmoins refuser l'arrachage ou l'elagage en presence de servitudes si:
- l'arbre litigieux est là depuis plus de trente ans sans que le voisin (ou ses predecesseurs) s'en soit plaints en justice: il y a alors, au proit du proprietaire de l'arbre, creation d'une servitude par possession trentenaire (art. 690 du code civil).
Autrement dit, l'arbre acquiert le droit a la tranquillité eternelle si, pendant 30 ans,le voisin ne s'en est pas plaint;
... "
Extrait de "Que choisir" special" n°85 de septembre 2010:
"Le proprietaire de l'arbre pourra neanmoins refuser l'arrachage ou l'elagage en presence de servitudes si:
- l'arbre litigieux est là depuis plus de trente ans sans que le voisin (ou ses predecesseurs) s'en soit plaints en justice: il y a alors, au proit du proprietaire de l'arbre, creation d'une servitude par possession trentenaire (art. 690 du code civil).
Autrement dit, l'arbre acquiert le droit a la tranquillité eternelle si, pendant 30 ans,le voisin ne s'en est pas plaint;
... "
22 juin 2012 à 00:08
22 juin 2012 à 09:41
Cdlt
22 juin 2012 à 10:17
22 juin 2012 à 19:38