Obligation de fournir le produit

Kaili Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2012 - 21 juin 2012 à 12:23
sarah2012 Messages postés 5865 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 21 juin 2012 à 22:20
Bonjour,
Voici mon problème,
J'ai souscrit un abonnement Internet chez Free le 26 février 2012, le 6 mars 2012 je reçoit un courrier me prévenant que ma ligne été ouverte depuis le 05 mars 2012 mais toujours pas de matériel me permettant l'accès à mes services.
Le 16 mars je les contacte pour leur demander ou en était ma commande, l'opératrice me répond qu'ils ont envoyés le colis via UPS mais que UPS n'ayant pas mon code d'accès à la résidence ni mon numéro de téléphone ils n'ont pas pu me joindre pour me livrer donc UPS a retourner à Free mon colis. Il fallait que je sois patiente pour le renvoi de mon colis il me l'enverront par Chronopost (Je précise que j'ai un visiophone à l'entrée de mon bâtiment et Free avait noté un mauvais numéro de téléphone).
Le 29 mars toujours pas de nouvelles donc je les rappelle, réponse de l'opératrice il faut que j'attende, elle ne sais pas quand il partira pour le moment.
Le 02 avril 2012 je reçois une facture de 35 euros pour mon premier mois d'accès internet .
Le 11 Avril agacée je les rappel car toujours pas de nouvelles, colis au dépôt toujours pas parti et facturation normal je paye en avance. Je leur répond que je souhaite résilier pour manquement à leurs obligations ( non réception du matériel).
Le 12 avril 2012 j'envoie par Lettre RAR ma demande de résiliation avec comme motif "Manquement à leurs obligations" conformément à l'article de leur conditions de vente générales, "Free s'engage à envoyer sous 30 jours le matériel et mettre en place la ligne".
Je reçois une confirmation de Free m'informant l'accord de la résiliation et une facture de 49 euros pour frais de résiliation.
Le 17 avril, un texto de Free pour me dire que mon colis est au relais X. Comme je venais de résilier je n'ai pas été le chercher.
Je n'ai payé aucune de leur deux factures, je reçois il y a quelques jours une lettre d'huissiers m'informant que je dois à Free 98euros car je n'ai pas payé mes factures. J'explique mon cas à l'huissier, quime dit qu'il va prendre contact avec Free pour savoir, depuis plus de nouvelles.
Entre temps j'ai également écrit à Free pour demander des explications, il me dise qu'il me font un geste commercial pour la facture Du mois d'avril (35euros) mais que je dois payer les frais de résiliations plus les frais de rejet des prélèvements alors qu'aucune autorisation de prélèvements n'a été signé. Soit 56.50 euros. Motif de Free: Free n'est pas responsable de la non réception du colis c'est de la faute d'UPS si je n'ai pas été livrée et en plus j'ai refuser le colis Chronopost donc je dois les payer.

1 ère question:
La loi Chatel me permet bien de résilier don mon plein droit mon contrat?
Rappel de la loi
"L'obligation d'annoncer une date limite de livraison au consommateur

Article 28 de la Loi Chatel : La nouvelle rédaction de l'article L. 121-20-3 alinéa 1 du code de la consommation oblige tout fournisseur à indiquer à son client consommateur, "avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services". Si le fournisseur ne livre pas le bien ou le service dans les sept jours suivant la date limite, le consommateur pourra obtenir la résolution de la vente par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au fournisseur. Il pourra également obtenir le remboursement des sommes versées conformément aux dispositions de l'article L.121-20-1 du code de la consommation.

2ème question:
Existe t'il une autre loi qui ne m'obligerai pas a payer les frais de résiliation car je n'ai pas reçu le matériel?

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

sarah2012 Messages postés 5865 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 266
21 juin 2012 à 13:08
bonjour,

Dès qu'il s'agit de free, j'ai le tournique.

Le plus simple est de faire un copié-collé de votre message ci-dessus et de l'envoyer à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Resoudre-un-litige-de-consommation

Free arrêtera ainsi de vous tournez en bourrique

Cordialement

la rupture conventionnelle est un attrape-nigaud
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Kaili Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2012
21 juin 2012 à 22:18
Merci pour votre réponse, je vais voir ce qu'il me dise.
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sarah2012 Messages postés 5865 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 266
21 juin 2012 à 22:20
Je vous en prie.
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