Questions preavis location appartement
sg12
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de lire sur le net que le preavis se reduisser a un mois quand perte d'emploi. J'ai realiser une rupture conventionnelle il y a un ans de ca. Et depuis je suis toujour au chomage je ne trouve pas d'emploi. Cela peut t il fonctionner ?? Quel document faut il fournir... Je veux quitter mon logement le plus rapidement possible car j'ai du mal a joindre les deux bout tous avis sera le bienvenue merci
Je viens de lire sur le net que le preavis se reduisser a un mois quand perte d'emploi. J'ai realiser une rupture conventionnelle il y a un ans de ca. Et depuis je suis toujour au chomage je ne trouve pas d'emploi. Cela peut t il fonctionner ?? Quel document faut il fournir... Je veux quitter mon logement le plus rapidement possible car j'ai du mal a joindre les deux bout tous avis sera le bienvenue merci
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1 réponse
Bonjour,
la rupture conventionnelle ouvre droit au préavis réduit, mais la jurisprudence mentionne 6 mois MAXI après la rupture pour poser le congé. Dans votre cas trop tard. 3 mois de préavis a donner par LRAR. Il démarre du jour ou le bailleur signe l'AR et vous etes redevable du loyer et des cahrges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
la rupture conventionnelle ouvre droit au préavis réduit, mais la jurisprudence mentionne 6 mois MAXI après la rupture pour poser le congé. Dans votre cas trop tard. 3 mois de préavis a donner par LRAR. Il démarre du jour ou le bailleur signe l'AR et vous etes redevable du loyer et des cahrges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
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