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4 réponses
Bonjour, étant donner qu'il y a ces précisions sur votre contrat de travail je doute qu'il peut changer sans votre accord mais vous devriez aller voir l'inspection du travail avec votre contrat
Bonjour,
Je pense qu'effectivement comme il est précisé les jours précis il ne peut pas changer contrairement à ce que dit remy. Bien heureusement ce n'est pas on fait ce qu'il nous dit sinon la porte ! On a des droits et les patrons doivent les respecter ! Renseigner vous auprès d'un syndicat u de l'inspection du travail !
Bon courage
Je pense qu'effectivement comme il est précisé les jours précis il ne peut pas changer contrairement à ce que dit remy. Bien heureusement ce n'est pas on fait ce qu'il nous dit sinon la porte ! On a des droits et les patrons doivent les respecter ! Renseigner vous auprès d'un syndicat u de l'inspection du travail !
Bon courage
Bonjour
Quel est le motif de votre CDD, que vous avez signé avant le départ de la vendeuse?
Cet arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vous intéressera certainement.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 octobre 1999; pourvoi n° 97-42432:
" La répartition du travail à temps partiel entre les jours de la semaine constitue un élément du contrat de travail à temps partiele qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié.
Un employeur ne peut ainsi, de manière unilatérale, répartir le travail d'un salarié sur 4 jours incluant le mercredi alors que cette journée était exclue par un avenant contractuel."
Vous refusez le changement de vos horaires et l'employeur ne pourra rien faire car votre refus ne sera pas considérer comme une faute grave.
Vous avez également le motif pour refuser le changement de la garde de votre fille.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 mai 2001; pourvoi n° 99-40111:
" Le refus d'un salarié d'accepter un changement de ses horaires ordonné par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, peut être légitime même si le changement est prévu au contrat de travail, lorsque ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses.
Il ne pourra pas rompre le contrat de travail sans votre accord puisque c'est un CDD.
Le CDD ne peut être rompu avant son terme qu'avec l'accord des parties, en cas de faute grave ou de force majeure (article L 1243-1 du Code du travail).
Si l'employeur rompait le CDD, il devra vous verser tous les salaires que vous auriez perçus jusqu'au terme du contrat ainsi que la prime de précarité et l'indemnité de congés payés.
Quel est le motif de votre CDD, que vous avez signé avant le départ de la vendeuse?
Cet arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vous intéressera certainement.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 octobre 1999; pourvoi n° 97-42432:
" La répartition du travail à temps partiel entre les jours de la semaine constitue un élément du contrat de travail à temps partiele qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié.
Un employeur ne peut ainsi, de manière unilatérale, répartir le travail d'un salarié sur 4 jours incluant le mercredi alors que cette journée était exclue par un avenant contractuel."
Vous refusez le changement de vos horaires et l'employeur ne pourra rien faire car votre refus ne sera pas considérer comme une faute grave.
Vous avez également le motif pour refuser le changement de la garde de votre fille.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 mai 2001; pourvoi n° 99-40111:
" Le refus d'un salarié d'accepter un changement de ses horaires ordonné par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, peut être légitime même si le changement est prévu au contrat de travail, lorsque ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses.
Il ne pourra pas rompre le contrat de travail sans votre accord puisque c'est un CDD.
Le CDD ne peut être rompu avant son terme qu'avec l'accord des parties, en cas de faute grave ou de force majeure (article L 1243-1 du Code du travail).
Si l'employeur rompait le CDD, il devra vous verser tous les salaires que vous auriez perçus jusqu'au terme du contrat ainsi que la prime de précarité et l'indemnité de congés payés.
bonjour
non vous ne pouvez pas refusez sinon c'est la porte c'est le patron qui decide
non vous ne pouvez pas refusez sinon c'est la porte c'est le patron qui decide
Bonjour, cela revient a dire qu'un contrat de travail ne sert a rien ! On fixe des horaires au salarié et on le fait travailler autrement, le patron a des droits mais je pense aussi des devoirs respecter les horaires n'en fait y-il pas parti ? Si cela est le cas c'est aberrant ! Et puis en cas d'accident du travail on fait comment ? Je ne suis pas sensé etre au travail en dehors des heures inscrit sur mon contrat non ?! Quand on travail a 21h si on veut faire un deuxième mi-temps pour vivre parsce que avec 600€ on va pas loin on fait comment une journée + 2 matinée personne l'embauche pour si peu a mon avis..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2012 à 00:01