Mon frere est decede et sa concubine souhaite
vero
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21 juin 2012 à 07:10
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 juin 2012 à 07:52
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sophiag
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Modifié par sophiag le 21/06/2012 à 07:52
Modifié par sophiag le 21/06/2012 à 07:52
Bonjour
Je ne comprend pas cette histoire
Votre frere (toute nos condoléances) n'avait pas de bail pour l'appartement qui l'occupait ?????
Impossible si il avait des quittances, cela prouve qu'il avait bien un bail à son nom ?
Et si c'est le cas, elle n'a qu'à prouver qu'elle vivait avec lui depuis plus d'un an pour que le bail passe sur son nom, c'est la loi ....
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Je ne comprend pas cette histoire
Votre frere (toute nos condoléances) n'avait pas de bail pour l'appartement qui l'occupait ?????
Impossible si il avait des quittances, cela prouve qu'il avait bien un bail à son nom ?
Et si c'est le cas, elle n'a qu'à prouver qu'elle vivait avec lui depuis plus d'un an pour que le bail passe sur son nom, c'est la loi ....
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement