Dommage ouvrage pour terrasse

Question

Bonjour,  

Je suis en litige avec l'assureur qui gère le dommage ouvrage sur la maison que je loue (De Robien) concernant un problème sur ma terrasse. Je précise que la maison a été construite en 2006 et que je découvre le problème en 2012. 
Le rapport d'expertise précise : 
- constatations : "nous avons constaté des basculements de dalles gravillonnées sur la terrasse extérieure. Nous relevons que les dalles gravillonnées de dimension 50x50 reposent sur une forme de mortier maigre qui s'est cassée et largement ouverte dans les zones ou les dalles ont basculées" 
- causes techniques : "L'origine du dommage provient notamment d'un défaut de compactage du terrain situé sous la forme en mortier maigre qui a servi à la pose des dalles gravillonnées. Ce défaut a permis la rupture de la chape maigre entrainant la bascule des dalles gravillonnées" 
L'assureur du constructeur répond ainsi : 
- "Ces désordres affectent un élément d'équipement dissociable dont la garantie de bon fonctionnement est forclose au jour de la déclaration du sinistre" 

A part que l'assureur refuse de prendre en compte la garantie decennale, je ne comprends pas sa réponse. Est il dans son bon droit ? 

D'avance grand merci pour vos réponses. 

Cordialement, 

Stéphane

aie mac · Answer

bonjour

les dalles de votre terrasse ne sont un ouvrage ni de viabilité, ni de fondation, ni d'ossature, de clos ou de couvert; c'est donc un élément d'équipement dissociable relevant de 1792-3cc puisque ne répondant pas aux critères de 1792-2cc.

la garantie est donc bien forclose après 2 ans et la réponse de l'assureur est correcte.

zarma23 · Answer

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je ne comprends toutefois pas vos conclusions. Si les dalles ont bougé, c'est parce que le mortier maigre en dessous s'est fissuré.
Par ailleurs, le fait que les dalles aient bougé et qu'il y ait des trous sur la terrasse est dangereux, ne peut on pas considérer que la site terrasse est impropre à la consommation et donc entre dans le cadre de la garantie décennale ?

aie mac · Answer

Je ne comprends toutefois pas vos conclusions. 

c'est pourtant simplement binaire.

Si les dalles ont bougé, c'est parce que le mortier maigre en dessous s'est fissuré. 
sans doute; et?
quelle est l'incidence sur la nature de cet ouvrage?

Par ailleurs, le fait que les dalles aient bougé et qu'il y ait des trous sur la terrasse est dangereux, ne peut on pas considérer que la site terrasse est impropre à la consommation et donc entre dans le cadre de la garantie décennale ?
vous pouvez toujours tenter de soutenir cette thèse devant un juge.
cela fera peut-être évoluer la jurisprudence.

Dommage ouvrage pour terrasse

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