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Prelevement abusif ?

Pascontent - 20 juin 2012 à 17:42
 Germain - 21 juin 2012 à 13:50
Bonjour,
Début d'année difficile ....
4 échéances de mon prêt immobilier non prélevées ,je vous passe les détails .
J'ai un compte joint et un compte pro (perso) dans la même banque.
Marié sous le régime de la séparation de bien.
Juin ça va un peu mieux ,deux échéances régularisés via le compte joint (normal) et les affaires (je suis en auto entreprise) reprennent ...
Je pose donc mes rentrés pro sur mon compte pro ...
Surprise !! Mon banquier a prélevé les deux échéances de retard sur mon compte pro sans m'en avertir alors que l'autorisation est sur le compte perso .
En a t-il le droit ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
21 juin 2012 à 09:51
Normalement non.
0
Pascontent
21 juin 2012 à 12:31
Merci,
C'est un peu ce que je me dis face a la fuite de toute l'agence face a ma demande pressante de RDV ....
Mais .....Pour être en position de réclamer ,le rappel a la loi est souvent nécessaire ,je recherche un peu de cadre (législatif) a ma question
,
0
Germain
Modifié par Germain le 21/06/2012 à 13:53
Je ne connais pas le texte législatif (et franchement ça me barbe sérieux...) mais je sais que c'est interdit. De même, les virements d'office entre comptes d'épargne et comptes dépôts sont interdits sauf autorisation expresse du client ou signature d'une convention l'autorisant.
Un compte pro c'est encore pire .
0

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