Devenir propriétaire d'une terrain familiale
marie
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marie -
marie -
Bonjour,
j'ai fait une demande de permis de construire à mon nom (terrain des parents acte à leurs noms) avec l'accord signé des autres frères et soeurs.
ma question est : est ce que je deviendrai (ou sinon en faire la demande) propriétaire un jour du terrain ?
merci pour votre réponse
Cdt
j'ai fait une demande de permis de construire à mon nom (terrain des parents acte à leurs noms) avec l'accord signé des autres frères et soeurs.
ma question est : est ce que je deviendrai (ou sinon en faire la demande) propriétaire un jour du terrain ?
merci pour votre réponse
Cdt
1 réponse
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est ce que je deviendrai (ou sinon en faire la demande) propriétaire un jour du terrain ?
Dans le cadre de la succession de vos parents ce terrain reviendra à l'ensemble des héritiers.
Situation compliquée car vous aurez alors à prouver la propriété personnelle de la construction détachée de celle du terrain.
Il est de beaucoup préférable que vos parents vous en consentent donation par acte de donation-partage entre tous leurs enfants avec versement d'une soulte à vos frères et soeurs afin qu'aucun ne soit lèsé.