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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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20 juin 2012 à 15:47
20 juin 2012 à 15:47
est ce que je deviendrai (ou sinon en faire la demande) propriétaire un jour du terrain ?
Dans le cadre de la succession de vos parents ce terrain reviendra à l'ensemble des héritiers.
Situation compliquée car vous aurez alors à prouver la propriété personnelle de la construction détachée de celle du terrain.
Il est de beaucoup préférable que vos parents vous en consentent donation par acte de donation-partage entre tous leurs enfants avec versement d'une soulte à vos frères et soeurs afin qu'aucun ne soit lèsé.
Dans le cadre de la succession de vos parents ce terrain reviendra à l'ensemble des héritiers.
Situation compliquée car vous aurez alors à prouver la propriété personnelle de la construction détachée de celle du terrain.
Il est de beaucoup préférable que vos parents vous en consentent donation par acte de donation-partage entre tous leurs enfants avec versement d'une soulte à vos frères et soeurs afin qu'aucun ne soit lèsé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2012 à 08:03