A voir également:
- Devenir propriétaire d'une terrain familiale
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Augmentation allocation familiale 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Fiche familiale - Forum Formalités et papiers
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
20 juin 2012 à 15:47
20 juin 2012 à 15:47
est ce que je deviendrai (ou sinon en faire la demande) propriétaire un jour du terrain ?
Dans le cadre de la succession de vos parents ce terrain reviendra à l'ensemble des héritiers.
Situation compliquée car vous aurez alors à prouver la propriété personnelle de la construction détachée de celle du terrain.
Il est de beaucoup préférable que vos parents vous en consentent donation par acte de donation-partage entre tous leurs enfants avec versement d'une soulte à vos frères et soeurs afin qu'aucun ne soit lèsé.
Dans le cadre de la succession de vos parents ce terrain reviendra à l'ensemble des héritiers.
Situation compliquée car vous aurez alors à prouver la propriété personnelle de la construction détachée de celle du terrain.
Il est de beaucoup préférable que vos parents vous en consentent donation par acte de donation-partage entre tous leurs enfants avec versement d'une soulte à vos frères et soeurs afin qu'aucun ne soit lèsé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2012 à 08:03