Devenir propriétaire d'une terrain familiale
marie
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marie -
marie -
Bonjour,
j'ai fait une demande de permis de construire à mon nom (terrain des parents acte à leurs noms) avec l'accord signé des autres frères et soeurs.
ma question est : est ce que je deviendrai (ou sinon en faire la demande) propriétaire un jour du terrain ?
merci pour votre réponse
Cdt
j'ai fait une demande de permis de construire à mon nom (terrain des parents acte à leurs noms) avec l'accord signé des autres frères et soeurs.
ma question est : est ce que je deviendrai (ou sinon en faire la demande) propriétaire un jour du terrain ?
merci pour votre réponse
Cdt
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1 réponse
est ce que je deviendrai (ou sinon en faire la demande) propriétaire un jour du terrain ?
Dans le cadre de la succession de vos parents ce terrain reviendra à l'ensemble des héritiers.
Situation compliquée car vous aurez alors à prouver la propriété personnelle de la construction détachée de celle du terrain.
Il est de beaucoup préférable que vos parents vous en consentent donation par acte de donation-partage entre tous leurs enfants avec versement d'une soulte à vos frères et soeurs afin qu'aucun ne soit lèsé.
Dans le cadre de la succession de vos parents ce terrain reviendra à l'ensemble des héritiers.
Situation compliquée car vous aurez alors à prouver la propriété personnelle de la construction détachée de celle du terrain.
Il est de beaucoup préférable que vos parents vous en consentent donation par acte de donation-partage entre tous leurs enfants avec versement d'une soulte à vos frères et soeurs afin qu'aucun ne soit lèsé.
marie
JE VOUS REMERCIE JE VOIS PLUS CLAIR MAINTENANT, CE QUI me chagrine un peu c qu'une maison est en construction sur ce terrain et du moins presque terminée et je vais devoir partager avec mes frères et soeurs si je ne verse pas quelque chose je pense ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...