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Décompte annuel de charges

Fraises - 20 juin 2012 à 13:41
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 20 juin 2012 à 13:52
Bonjour,

Le locataire a-t-il un droit pour recevoir chez lui le décompte annuel des charges de la part du propriétaire ou de l'agence immobilière ? Celle-ci prétend que le locataire doit aller consulter le décompte chez l'agence après avoir pris rendez-vous.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
20 juin 2012 à 13:52
Bonjour,

Le décompte doit être envoyé au locataire 1 mois avant la régularisation.

Ce sont les justificatifs qui sont tenus à disposition pendant un mois en agence.

Cordialement
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