Bail locatif
pepette
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ma propriètaire vient d'etre mise sous tutelle, j'ai un loyer peu élevé la tutelle me demande de le justifier, peux t elle l'augmenter et jusquà quelle limite ?
ma propriètaire vient d'etre mise sous tutelle, j'ai un loyer peu élevé la tutelle me demande de le justifier, peux t elle l'augmenter et jusquà quelle limite ?
1 réponse
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Bonjour,
"peux t elle l'augmenter"
Oui, en fin de bail, en respectant la procédure.
"jusquà quelle limite ?"
Les prix du marché dans votre quartier.
Voyez ceci :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2006/renouvellement-de-bail-loyer-sous-evalue/
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
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