Bail locatif

pepette - 20 juin 2012 à 11:45
GrandCaribou
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- 20 juin 2012 à 12:20
Bonjour,
ma propriètaire vient d'etre mise sous tutelle, j'ai un loyer peu élevé la tutelle me demande de le justifier, peux t elle l'augmenter et jusquà quelle limite ?

1 réponse

GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 20/06/2012 à 12:21
Bonjour,

"peux t elle l'augmenter"
Oui, en fin de bail, en respectant la procédure.

"jusquà quelle limite ?"
Les prix du marché dans votre quartier.


Voyez ceci :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2006/renouvellement-de-bail-loyer-sous-evalue/

Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
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