Notre parent propriétaire d'un appartement

Yann92110 - 20 juin 2012 à 09:14
 spoke - 21 juin 2012 à 10:12
Bonjour,
Notre parent propriétaire d'un appartement à Po.... était sous tutelle, nous avons pas les coordonnées de la société qui a le mandat de ce bien immobilier. Suite au décès courant février de notre parent la tutelle a transmis le dossier au notaire.
Est-ce que les enfants peuvent dénoncer le bail locatif dés aujourd'hui auprès de la société de gérance immobilière avec un délai de six mois pour les locataires avant de rendre les clefs?
Merci

2 réponses

Bonjour,

Le locataire a des droits, le bail est transmis aux héritiers, lesquels doivent respecter ces droits : le préavis de 6 mois ne s'applique qu'à la fin du bail.

Cdlt
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Bonjour spoke,
Qui es tu ?
Quel est ton cursus universitaire ?
Je suis prêt à te croire mais j'ai encore un petit doute.
Merci
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T'as qu'à lire le code civil :

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/97455/article-1742

Pour voir les diplômes il faut payer, c'est la différence avec le bénévolat.
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