Plus avant....

Résolu
equinoxe - 18 juin 2012 à 16:33
 equinoxe - 18 juin 2012 à 20:05
Bonjour,
à cette question : "à partir de quelle somme lors d'une succession est-il obligatoire de faire appel à un notaire" a été répondu sur ce forum :
"Vous devez obligatoirement passer par un notaire pour régler une succession si le défunt possédait des biens immobiliers."

La succession de notre père comportant un bien immobilier d'une valeur bien supérieure à 50 000 € l'étude aurait'elle du nous convier à la succession pour inventaire, estimation du bien, nous conseiller sur les options, implications des acceptations ou renonciations. Ici des renonciations à successions. En effet un mois après le décès de notre père notre mère nous avait demandé de lui renvoyer signés des pouvoirs pour renonciations à succession, déposées par ses soins (moins de trois mois après le décès) au TGI concerné, enregistrées il y a un peu plus de 10ans désormais...Est'il possible de revenir sur ces renonciations, de reprendre nos rangs d'héritiers réservataires naturels le jour de sa disparition ?
(Nota : nous n'avons bénéficié antérieurement d'aucune donation ni don manuel.)
Merci pour vos réponses.

2 réponses

Bonjour,

Est'il possible de revenir sur ces renonciations, de reprendre nos rangs d'héritiers réservataires naturels le jour de sa disparition ?

Si quelqu'un a déjà accepté l'héritage, non.

Avant 2007 la prescription était de 30 ans.

Cdlt
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bonjour et merci spoke, personne n'a accepté l'héritage. Décès en 2001, quel était le délai pour revenir sur nos renonciations ? Merci, cordialement aussi.
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2001, c'est bien "avant 2007" ? 30 ans.
Si toutefois il était aussi permis de changer d'avis après renonciation en 2001.
Voyez d'abord un notaire.

Pourquoi voulez-vous changer, d'ailleurs ? Quelle a été la raison de la précipitation de votre mère ? N'y avait-il pas de bonne raison (dettes...) ? Vous êtiez mineure ?
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Merci spoke. 30ans, ce délai n'est'il pas pour se faire connaitre en tant qu'héritier, délai ramené à 10ans je ne sais quand ? En revanche plutôt dix ans pour revenir sur une renonciation à succession ? Connaissez-vous la loi qui dit que l'on peut revenir sur une renonciation pendant 30ans ? C'est en fait notre question.
Non mineurs ni vénaux nous nous rendons compte de l'avidité de notre mère....
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Voici la loi qui a réduit la prescription de 30 à 10 ans.

http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-780-du-Code-civil/A52964/

Comme le démontre cette question/réponse au Sénat.

http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051019940.html

J'ai bien écrit "Si toutefois il était aussi permis de changer d'avis après renonciation en 2001. "
Manifestant par là-même la limite de mes compétences....

Pour le reste... voyez un notaire !
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merci spoke, nous allons suivre votre conseil.
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