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2 réponses
Bonjour,
Est'il possible de revenir sur ces renonciations, de reprendre nos rangs d'héritiers réservataires naturels le jour de sa disparition ?
Si quelqu'un a déjà accepté l'héritage, non.
Avant 2007 la prescription était de 30 ans.
Cdlt
Est'il possible de revenir sur ces renonciations, de reprendre nos rangs d'héritiers réservataires naturels le jour de sa disparition ?
Si quelqu'un a déjà accepté l'héritage, non.
Avant 2007 la prescription était de 30 ans.
Cdlt
Merci spoke. 30ans, ce délai n'est'il pas pour se faire connaitre en tant qu'héritier, délai ramené à 10ans je ne sais quand ? En revanche plutôt dix ans pour revenir sur une renonciation à succession ? Connaissez-vous la loi qui dit que l'on peut revenir sur une renonciation pendant 30ans ? C'est en fait notre question.
Non mineurs ni vénaux nous nous rendons compte de l'avidité de notre mère....
Non mineurs ni vénaux nous nous rendons compte de l'avidité de notre mère....
Voici la loi qui a réduit la prescription de 30 à 10 ans.
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-780-du-Code-civil/A52964/
Comme le démontre cette question/réponse au Sénat.
http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051019940.html
J'ai bien écrit "Si toutefois il était aussi permis de changer d'avis après renonciation en 2001. "
Manifestant par là-même la limite de mes compétences....
Pour le reste... voyez un notaire !
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-780-du-Code-civil/A52964/
Comme le démontre cette question/réponse au Sénat.
http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051019940.html
J'ai bien écrit "Si toutefois il était aussi permis de changer d'avis après renonciation en 2001. "
Manifestant par là-même la limite de mes compétences....
Pour le reste... voyez un notaire !
18 juin 2012 à 17:56
Modifié par spoke le 18/06/2012 à 18:51
Si toutefois il était aussi permis de changer d'avis après renonciation en 2001.
Voyez d'abord un notaire.
Pourquoi voulez-vous changer, d'ailleurs ? Quelle a été la raison de la précipitation de votre mère ? N'y avait-il pas de bonne raison (dettes...) ? Vous êtiez mineure ?