Cas d' ecole - Donation - Succession

Question

Bonjour,

Un couple a fait les démarches nécessaires pour une donation réciproque au dernier vivant.
Le couple a 2 enfants et vit sous le regime de la séparation de biens. 
Monsieur et Madame acquierent une maison en commun (sur 2 têtes 50 / 50 ) et l' habitent.
Madame fait donation de sa part à leurs 2 enfants.
Si Madame meurt la première, comment se passera sa succession ?

condorcet · Answer

comment se passera sa succession ?
 Cela dépend de la forme de la donation aux enfants :
- Donation en avance sur succession, ou préciputaire et hors part.
 Le conjoint survivant se retrouvera en indivision avec  ses enfants.

condorcet · Answer

Que veulent dire :
 " en avance sur succession" 
  Donation entièrement rapportable à la succession du donateur.

et "Préciputaire et Hors Part " ? 
-Donation rapportable en partie tout autant qu'elle ne porte pas préjudice aux droits des héritiers réservataires.

Le conjpint survivant se retrouvera-t-il en Indivision avec ses enfants, dans les 2 cas ? 
 Obligatoirement puisque le conjoint survivant est déjà, et sera toujours, propriétaire de ses droits acquis au départ sous ce régime séparatiste.
 Auxquels droits seront à ajouter ceux obtenus dans la succession du conjoint prédécédé en sa qualité de donataire.

Si les 2 enfants désirent vendre la maison, que se passera-t-il ?
 Rien.
 L'accord de tous, enfants et conjoint survivant, sera obligatoire.
 Les enfants pourront proposer  au conjoint survivant d'acquérir leurs droits s'ils veulent quitter l'indivision.

condorcet · Answer

, ils se trouveraient dans l' obligation de participer à l' entretien de la maison sans, peut-être, esperer récuperer, quand ils le souhaiteraient, leur part d' heritage ? 
C'est exact, mais avec ou sans donation, le problème se présenterait de façon identique au décès de l'un des époux, le survivant se trouverait dans l'indivision avec les enfants et en + ce droit d'usage et d'habitation.

Bien sûr, cette part leur serait assurée, mais imaginons que le conjoint survivant se remarie ? Est-ce trop compliqué, dans le cadre de ce forum, de me dire ce qui pourrait advenir, alors, de la part d' héritage des enfants , si la nouvelle épouse à la mort de son conjoint désirait rester dans la maison ?
 Le problème serait pire, car lorsque le défunt laisse des enfants d'une précédente union, le conjoint recueille le quart de sa succession ou + si une donation au dernier vivant est consentie, et, bien sûr, toujours ce droit d'usage et d'habitation viager qui bloque pratiquement la situation.
 Bien entendu, les enfants conserveraient leurs droits dans la succession du premier parent décédé, mais pour combien de temps sans pouvoir les récupérer effectivement si ce conjoint survivant est jeune ?
 Auparavant le conjoint n'était pas assez protégé en l'absence de donation au dernier vivant mais depuis la loi de 2006 ses droits ont considérablement été améliorés et le problème se pose de façon cuisante surtout lorsque se retrouve une veuve peu âgée de l'ordre de la soixantaine avec une espérance de vie de 83 ans (selon les statistiques actuelles).
 Bien sûr il est toujours possible, par testament, de priver complètement le conjoint survivant de tous ses droits dans la succession du premier mourant des époux mais à la lecture des nombreux cas de présentant sur ce forum, les rapports enfants/belle-mère sont rarement au "beau fixe".

condorcet · Answer

Mais alors comment faire pour permettre aux enfants d' heriter sans risques ? 
Priver le conjoint survivant de ses droits ou les limiter à un droit d'usage et d'habitation temporaire (1,2,3 ans pas +), pour ce qui est de l'habitation.
 Les droits du conjoint survivant porteront toujours atteinte à ceux des enfants.

Acheter en SCI ?
 Sans aucune part au conjoint survivant et aucun droit d'usage et d'habitation ?
 C'est possible sous un régime de séparation de biens, ou uns SCI avec les enfants sur un bien propre d'un seul conjoint.

condorcet · Answer

Est-ce possible ? 
 Réponse affirmative.
 Les dispositions testamentaires sont libres, absolument à la discrétion du testateur.

N' oublions pas que le couple a fait une donation réciproque au dernier vivant et que ces donations sont quasiment irrévocables, sauf dans certains cas particuliers
Non. 
 La donation au dernier vivant n'est pas un acte conjonctif (frappé de nullité par la Loi)  mais individuel pouvant être révoqué unilatéralement à tout moment.
Il n'a de "réciproque" que le fait d'avoir été signé le même jour sur un acte différent. Chacun a signé le sien.
 Il est encore temps d'y réflêchir.

C'est du moins ce que je croyais avoir lu sur Internet. 
Est-ce que je m'égare ? 
 Confusion des genres entre donation "entre vifs" avec effets immédiats puisque "donner et retenir ne vaut",et,  ce que l'on désigne improprement "donation au dernier vivant", qui n'a rien d'une donation n'ayant que valeur de testament avec effets posthumes révocables ou modifiables pendant la vie du testateur.

Evidemment, selon les termes de la SCI. 
Ai-je bien compris ? 
 Ce ne sont pas les statuts d'une personne morale qui peut et doit prendre des décisions à la place de l'associé dans ses droits.
 Il appartient à cet associé de décider de leur sort par une disposition testamentaire appropriée : "Je lègue en pleine propriété à Pierre et Paul, la totalité de mes droits et parts dans la SCI.TARTEMPION".

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