Réserve héréditaire

KB - 17 juin 2012 à 10:31
 spoke - 17 juin 2012 à 12:13
Bonjour,

J'ai reçu par donation par préciput et hors part un appartement à Paris. Mes parents sont décédés et j'apprends que mon frère peut exercer son droit de réserve héréditaire, ce qui me mettrait dans une position extrêmement difficile (Cf. explosion du marché immobilier parisien).
Mon frère m'a assurée qu'il n'exercerait pas ce droit d'autant qu'au moment de cette donation je l'ai indemnisé de la moitié de la valeur du bien ce qui lui a permis d'acheter un appartement.
Néanmoins, et afin de régler cette question définitivement pour moi-même et pour mes enfants par la suite, je souhaiterai savoir quel type d'acte notarié on peut envisager afin qu'il n'y ait plus aucun problème possible dans l'avenir.
Christiane.

2 réponses

BmV Messages postés 91379 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 484
17 juin 2012 à 10:42
"S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ??? "Je vous remercie d'avance" ???? 


Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", de formuler ses requêtes avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.
Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes, non ?

Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit et non pas à des robots !!!!

Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....

À lire aussi ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse


                
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Bonjour,

Il faut tout simplement faire liquider la succession de vos parents, solder la succession devant un notaire, et faire transcrire l'indemnisation que vous avez payée à votre frère.
Cela vous donnera l'opportunité de poser toutes ces questions, y compris de la prescription pour d'éventuelles réclamations ultérieures, par votre frère ou ses héritiers.
Vous devrez chacun à ce moment-là prendre position officiellement, y compris votre frère qui peut accepter le partage, ce qui évitera les mauvaises surprises plus tard. Ce sera écrit dans les actes notariés, il vaut mieux le faire tant que vous vous entendez bien.

Cdlt
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