Donation après usufruit

chantwo
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8 juillet 2012
- 17 juin 2012 à 11:45
 spoke - 18 juin 2012 à 14:37
Bonjour,
possible faire donation à des tiers , et comment par un couple 84/64ans, en gardant l'usufruit au dernier vivant ?
celle de 84 ans à un petit fils
Merci

2 réponses

Bonjour,

Possible en passant par notaire et en payant 60% de droits de succession ; mais attention de garder la réserve héréditaire disponible pour les héritiers réservataires (le petit-fils en est un si son père/mère est décédé, sinon c'est son père/mère).

Avec 1 seul héritier réservataire la réserve est de la moitié des biens. Pour 2, les 2/3. Pour 3 et plus, les 3/4.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

Cdlt
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chantwo
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8 juillet 2012

18 juin 2012 à 09:43
MERCI pour votre réponse si rapide
OUI bien sur mais la dame avec petit fils est en fin de vie et le couple à fait un contrat au dernier vivant ; son fils est décédé et elle ne connait pas ce petit fils .
Donc finalment il vaut mieux qu'ils vendent ?
vente avec réserve d'usufruit ça existe?
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contrat au dernier vivant
Cela donne plus de droits à son époux, mais cela n'enlève pas ses droits à son petit-fils.

son fils est décédé et elle ne connait pas ce petit fils
Même si elle ne le connaît pas, c'est son seul héritier réservataire, avec son conjoint.

Donc finalment il vaut mieux qu'ils vendent ?
Tout dépend quel est le but recherché : après la vente ils auront plus d'argent liquide ; à la succession c'est cet argent qui rentrera dans l'actif successoral au lieu de la maison ; cela ne change rien au fait que le petit-fils est héritier réservataire.

vente avec réserve d'usufruit ça existe?
Oui.
Vente en viager occupé aussi.
Mais le mari est un peu jeune pour ça.

http://www.appelimmo.fr/Info-Actualites/Droit-immobilier/Conseils-juridiques/vendre-nue-propriete-usufruit-20090912

http://www.paris-viager.com/info/viager-occupe.php
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chantwo
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8 juillet 2012

18 juin 2012 à 10:32
Merci
peut être que le droit d'usage sera + simple, non ??
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Je ne sais pas, il faut connaître les objectifs du couple, qu'ils voient un notaire.
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