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Mandataire malhonnete

lol - 13 juin 2012 à 18:12
 lol - 14 juin 2012 à 13:20
Bonjour,

Un livret A avait été ouvert à la poste pour mon frére par ma grand mère décédée en debut d'année mon frére étant décédé en 1996 et ma grand mère n'en ayant jamais parlé nous avons appris celà recemment j'ai mandaté mon pére afin qu'il gére les démarches cela fait maintenant 3 mois et j'ai appris que le compte avait été cloturé je comprend donc également que mon pére nous as volé que puis je faire pour récupérer mon du svp ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard.
Modifié par Gérard. le 13/06/2012 à 18:32
Votre frère avait -il des héritiers désignés.
Votre père avait-il une procuration sur ce compte ?
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lol
13 juin 2012 à 21:13
non pas d heritiers designés donc ses parent freres et soeurs et oui nous avons signés des procuration pour les demarches
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Gérard.
14 juin 2012 à 08:04
Il vous reste donc à essayer de vous arranger à l'amiable sinon saisir la justice civile sur la base de l'article 738 du code civil qui régit la répartition de cet héritage.

Ces "papiers" signés devaient concerner une convention de porte fort.
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Gérard.
14 juin 2012 à 11:32
Complément : évitez la plainte au pénal qui risque d' être qualifiée en "vol'" donc abandonnée !
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lol
14 juin 2012 à 12:15
merci pour votre aide et votre rapidité.
Une dernière précision s'il vous plait comment dois je proceder pour saisir la justice civil ? en me rendant au tribunal ?
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Gérard.
14 juin 2012 à 13:00
Quel est le montant en jeu ?
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