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3 réponses
Bonjour
Sur un départ de location le loyer est à payer aux dates du préavis (1 ou 3 mois)
Sauf si c'est reloué car il est interdit à un proprio de toucher 2 loyer pour le même bien
La notion tout mois commencé est dut est totalement fausse
Sur un départ de location le loyer est à payer aux dates du préavis (1 ou 3 mois)
Sauf si c'est reloué car il est interdit à un proprio de toucher 2 loyer pour le même bien
La notion tout mois commencé est dut est totalement fausse
Energizor
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vendredi 18 mars 2011
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9 janvier 2025
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13 juin 2012 à 10:54
13 juin 2012 à 10:54
Bonjour,
1) Vous ne payez le loyer que jusqu'à la date de votre départ.
2) La revente d'électricité est interdite. Vous ne devez pas un centime d'électricité.
3) Il est interdit d'habiter ou de louer un logement alimenté par un compteur de chantier. ERDF serait très surpris d'apprendre que votre propriétaire joue avec la sécurité électrique, et loue un logement dont la conformité électrique n'a pas été validée.
4) Si le propriétaire réclame toujours le loyer au-delà de la date de fin du préavis, ou s'il persiste à vouloir vous facturer de l'électricité, vous pouvez le prévenir que vous irez en parler au tribunal d'instance, à EDF, à ERDF, et à votre assureur.
1) Vous ne payez le loyer que jusqu'à la date de votre départ.
2) La revente d'électricité est interdite. Vous ne devez pas un centime d'électricité.
3) Il est interdit d'habiter ou de louer un logement alimenté par un compteur de chantier. ERDF serait très surpris d'apprendre que votre propriétaire joue avec la sécurité électrique, et loue un logement dont la conformité électrique n'a pas été validée.
4) Si le propriétaire réclame toujours le loyer au-delà de la date de fin du préavis, ou s'il persiste à vouloir vous facturer de l'électricité, vous pouvez le prévenir que vous irez en parler au tribunal d'instance, à EDF, à ERDF, et à votre assureur.
Bonjour, Cecile,
Vous pouvez toujours lui faire un petit cadeau empoisonné. Vous écrivez à :
http://www.erdfdistribution.fr/Particuliers_contacter_ERDF
Voici le contenu de votre courrier :
C'est en quittant mon logement que je découvre l'indélicatesse et l'irrégularité de ma situation :
1 - Je suis raccordé sur un branchement provisoire (ce qui est interdit selon la norme C15-100)
2 - Je ne sais pas si le logement est en sécurité et conformité (consuel)
3 - On me revend l'électricité en-dehors des règles commerciales et de la CRE
Le distributeur n'ayant pas autorité d'investigation; je les aient faites pour vous.
Je vous pris donc d'interrompre la fourniture à l'adresse XXXX pour mise en sécurité et usage illicite d'un branchement provisoire.
Bien entendu, suite à ce courrier, votre responsabilité pourrait être engagée en cas de non réactivité.
Petit PS pour vous : ne l'envoyez pas trop top si vous ne voulez pas vous retrouver sans lumière, parce qu'à mon avis, ça va aller vite !!!!
PS 2 : oui, c'est juste une revanche, mais surtout, ça va mettre fin à cette situation ! Vous faites un cadeau au suivant.
PS 3 : Si vous voulez vraiment frapper fort, vous faites une courrier AR
Vous pouvez toujours lui faire un petit cadeau empoisonné. Vous écrivez à :
http://www.erdfdistribution.fr/Particuliers_contacter_ERDF
Voici le contenu de votre courrier :
C'est en quittant mon logement que je découvre l'indélicatesse et l'irrégularité de ma situation :
1 - Je suis raccordé sur un branchement provisoire (ce qui est interdit selon la norme C15-100)
2 - Je ne sais pas si le logement est en sécurité et conformité (consuel)
3 - On me revend l'électricité en-dehors des règles commerciales et de la CRE
Le distributeur n'ayant pas autorité d'investigation; je les aient faites pour vous.
Je vous pris donc d'interrompre la fourniture à l'adresse XXXX pour mise en sécurité et usage illicite d'un branchement provisoire.
Bien entendu, suite à ce courrier, votre responsabilité pourrait être engagée en cas de non réactivité.
Petit PS pour vous : ne l'envoyez pas trop top si vous ne voulez pas vous retrouver sans lumière, parce qu'à mon avis, ça va aller vite !!!!
PS 2 : oui, c'est juste une revanche, mais surtout, ça va mettre fin à cette situation ! Vous faites un cadeau au suivant.
PS 3 : Si vous voulez vraiment frapper fort, vous faites une courrier AR
La législation juridique et financière évolue en permanence...