Preavis de location
doumee
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13 juin 2012 à 07:44
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 13 juin 2012 à 09:12
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2 réponses
Bonjour,
Effectivement le délai est de 3 mois ramené a 1 mois en cas de mutation, perte d'emploi ou si l'état de santé du locataire agée de plus de 60 ans justifie le changement de domicile, ainsi que pour les benéficiaire du RMI. Le locataire devra néanmoin justifier de ces évènement au bailleur. Certificat médical, attestation ect. J'espère que je t'ai un petit peu aidé.
Effectivement le délai est de 3 mois ramené a 1 mois en cas de mutation, perte d'emploi ou si l'état de santé du locataire agée de plus de 60 ans justifie le changement de domicile, ainsi que pour les benéficiaire du RMI. Le locataire devra néanmoin justifier de ces évènement au bailleur. Certificat médical, attestation ect. J'espère que je t'ai un petit peu aidé.
GrandCaribou
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13 juin 2012 à 09:12
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Bonjour,
Votre situation n'ouvre pas droit au préavis réduit à un mois.
Cordialement
Votre situation n'ouvre pas droit au préavis réduit à un mois.
Cordialement
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