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2 réponses
Le propriétaire doit vous adresser l'avis de dissolution du bail 6 mois minimum avant la fin du bail
Ce qu'il a fait est totalement illégal
Le locataire peut notifier son congé à tout moment pendant le bail avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans plusieurs cas.
Le propriétaire, on le sait, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale, ou le faire habiter par un proche, à titre de résidence principale également. Les proches concernés sont :
le conjoint,
la personne avec laquelle il vit en concubinage depuis plus d'un an,
le partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé,
et leurs ascendants et descendants respectifs.
Donc pour votre fille pas de problème
_Information du locataire
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
_Contenu de la lettre de congé
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
_Contestation du locataire
Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :
que le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé,
ou que le logement est vide,
ou que le logement est utilisé à titre de résidence secondaire.
Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Ce qu'il a fait est totalement illégal
Le locataire peut notifier son congé à tout moment pendant le bail avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans plusieurs cas.
Le propriétaire, on le sait, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale, ou le faire habiter par un proche, à titre de résidence principale également. Les proches concernés sont :
le conjoint,
la personne avec laquelle il vit en concubinage depuis plus d'un an,
le partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé,
et leurs ascendants et descendants respectifs.
Donc pour votre fille pas de problème
_Information du locataire
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
_Contenu de la lettre de congé
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
_Contestation du locataire
Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :
que le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé,
ou que le logement est vide,
ou que le logement est utilisé à titre de résidence secondaire.
Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2012 à 14:20
Il est indispensable de lire une question avec application avant de répondre
Il s'agit ici d'un meublé et un préavis de propriétaire est de 3 mois
pour être valable une LRAR de fin de bail doit préciser le motif .
Et c'est facile car il n'en existe que 3 . Vous avez internet cherchez seul