Propriétaire réclame 2 mois de dépôt garantie
dominique
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coyote -
coyote -
Bonjour,
J 'ai réserver une maison en location pour fin juillet 2012, le propriétaire me réclame 2 mois de dépôt de garantie et le mois en cours pour août, il dit que c'est son assureur qui réclame ce dépôt pour l'assurance locative en cas de non paiement ! Suis- je dans mes droits de lui verser 1 mois de dépôt et pouvez-vous me faire parvenir l'article qui stipule cette loi car je crois savoir que seulement 1 mois de caution est en vigueur aujourd'hui!
merci de ces précieux renseignements
cordialement
dominique (mlle)
J 'ai réserver une maison en location pour fin juillet 2012, le propriétaire me réclame 2 mois de dépôt de garantie et le mois en cours pour août, il dit que c'est son assureur qui réclame ce dépôt pour l'assurance locative en cas de non paiement ! Suis- je dans mes droits de lui verser 1 mois de dépôt et pouvez-vous me faire parvenir l'article qui stipule cette loi car je crois savoir que seulement 1 mois de caution est en vigueur aujourd'hui!
merci de ces précieux renseignements
cordialement
dominique (mlle)
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1 réponse
Loi du 6 juillet 1989 Article 22
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Attention: il existe des situations ou le dépot de garantie est de 2 mois; lorsque certains bailleurs ont signé une convention avec l'état afin de bénéficier de crédit particulier (type prêt PLS).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Attention: il existe des situations ou le dépot de garantie est de 2 mois; lorsque certains bailleurs ont signé une convention avec l'état afin de bénéficier de crédit particulier (type prêt PLS).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.