Logement sans bail ni quittance. Aide loyer

Question

Bonjour, 

voila je vais essayer d'etre clair. 

je suis actuellement locataire d'un pavillon avec jardin. Le proprietaire ne ma pas fais de bail ecrit .

Le proprietaire touche actuellement L APL depuis fevrier 2011. 

Ayant u quelques problemes financier je ne peus regler la difference que je dois au proprietaire apl deduit.

j'aimerais faire un dossier d'aide pour me remettre a jour de ces loyer impayés.

quel sont les demarches possible en sachant que le proprietaire refuse de me fournir de bail ecrit et refuse de me fournir mes quittances de loyer . il ne veut rien savoir .

de plus le proprietaire me menace de me declarer a la caf que je ne paye pas le surplus de loyer en sachant que la caf lui verse 75% du montant du loyer 

J'ai fais une demande d'aide au niveau d'une assistante sociale qui m'a repondu qu'elle ne pouvait pas me faire de dossier d'aide sans bail ni quittance.

comment faire ?

quel sont mes droits ?

coordialement.

Foyer · Answer

Bonjour ,

" Le proprietaire ne m'a pas fais de bail ecrit "
Vous etes dans le cas d'un bail verbal. Le proprietaire perçoit les 3/4 du loyer (versement APL). Il se doit de vous remettre un reçu correspondant a la part payée par les APL a defaut (et il a raison) de remettre une quittance.

De plus, le fait de ne pas vous avoir etabli de bail lui interdit de vous augmenter annuellement le montanat de votre loyer en tenant compte de l'indice de reference des loyers (IRL). Il est donc perdant dans l'affaire.

Il ne lui servira a rien de vous "signaler" a la CAF puisque la somme qui lui manque ne peut que le conduire a vous inviter au tribunal. Dans ce cas, vous ne manquerez pas de faire mention du fait que le bailleur vous empeche d'etablir un dossier d'aide sociale en vous refusant d'etablir des reçus de versement au titre du loyer (APL).

Essayez de revoir votre assistante sociale en vous basant sur les informations ci-dessus. Peut-etre pourra t-elle traiter avec lui ...

N'insistez pas trop sur l'absence de bail ecrit ... vous etes gagnant (non augmentation annuelle).

cpldu51 · Answer

Merci pour votre reponse clair. 

cordialement

Logement sans bail ni quittance. Aide loyer

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