Logement sans bail ni quittance. Aide loyer
cpldu51
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 12 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2012
-
12 juin 2012 à 10:24
cpldu51 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2012 - 12 juin 2012 à 11:06
cpldu51 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2012 - 12 juin 2012 à 11:06
A voir également:
- Allocation logement sociale quittance de loyer absente
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Allocation de base paje 2024 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Plafond logement social 2024 - Guide
2 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
12 juin 2012 à 10:45
12 juin 2012 à 10:45
Bonjour ,
" Le proprietaire ne m'a pas fais de bail ecrit "
Vous etes dans le cas d'un bail verbal. Le proprietaire perçoit les 3/4 du loyer (versement APL). Il se doit de vous remettre un reçu correspondant a la part payée par les APL a defaut (et il a raison) de remettre une quittance.
De plus, le fait de ne pas vous avoir etabli de bail lui interdit de vous augmenter annuellement le montanat de votre loyer en tenant compte de l'indice de reference des loyers (IRL). Il est donc perdant dans l'affaire.
Il ne lui servira a rien de vous "signaler" a la CAF puisque la somme qui lui manque ne peut que le conduire a vous inviter au tribunal. Dans ce cas, vous ne manquerez pas de faire mention du fait que le bailleur vous empeche d'etablir un dossier d'aide sociale en vous refusant d'etablir des reçus de versement au titre du loyer (APL).
Essayez de revoir votre assistante sociale en vous basant sur les informations ci-dessus. Peut-etre pourra t-elle traiter avec lui ...
N'insistez pas trop sur l'absence de bail ecrit ... vous etes gagnant (non augmentation annuelle).
" Le proprietaire ne m'a pas fais de bail ecrit "
Vous etes dans le cas d'un bail verbal. Le proprietaire perçoit les 3/4 du loyer (versement APL). Il se doit de vous remettre un reçu correspondant a la part payée par les APL a defaut (et il a raison) de remettre une quittance.
De plus, le fait de ne pas vous avoir etabli de bail lui interdit de vous augmenter annuellement le montanat de votre loyer en tenant compte de l'indice de reference des loyers (IRL). Il est donc perdant dans l'affaire.
Il ne lui servira a rien de vous "signaler" a la CAF puisque la somme qui lui manque ne peut que le conduire a vous inviter au tribunal. Dans ce cas, vous ne manquerez pas de faire mention du fait que le bailleur vous empeche d'etablir un dossier d'aide sociale en vous refusant d'etablir des reçus de versement au titre du loyer (APL).
Essayez de revoir votre assistante sociale en vous basant sur les informations ci-dessus. Peut-etre pourra t-elle traiter avec lui ...
N'insistez pas trop sur l'absence de bail ecrit ... vous etes gagnant (non augmentation annuelle).
cpldu51
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 12 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2012
12 juin 2012 à 11:06
12 juin 2012 à 11:06
Merci pour votre reponse clair.
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...