Logement sans bail ni quittance. Aide loyer
cpldu51
- Messages postés
- 2
- Date d'inscription
- mardi 12 juin 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 12 juin 2012
- Messages postés
- 2
- Date d'inscription
- mardi 12 juin 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 12 juin 2012
A voir également:
- Location sans bail ni quittance
- Location sans bail sans quittance - Meilleures réponses
- Pas de bail pas de loyer - Meilleures réponses
- Louer une maison sans bail n'y quittance - Forum - Louer un logement
- Location sans rien ni bail , ni etat des lieux . - Forum - Louer un logement
- Location sans bail et pbs avec proprio - Forum - Louer un logement
- Logée sans quittance ni bail - Forum - Aide au logement
- Location sans bail risque d'expulsion - Forum - Louer un logement
2 réponses
- Messages postés
- 18735
- Date d'inscription
- lundi 1 septembre 2008
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 30 octobre 2016
Bonjour ,
" Le proprietaire ne m'a pas fais de bail ecrit "
Vous etes dans le cas d'un bail verbal. Le proprietaire perçoit les 3/4 du loyer (versement APL). Il se doit de vous remettre un reçu correspondant a la part payée par les APL a defaut (et il a raison) de remettre une quittance.
De plus, le fait de ne pas vous avoir etabli de bail lui interdit de vous augmenter annuellement le montanat de votre loyer en tenant compte de l'indice de reference des loyers (IRL). Il est donc perdant dans l'affaire.
Il ne lui servira a rien de vous "signaler" a la CAF puisque la somme qui lui manque ne peut que le conduire a vous inviter au tribunal. Dans ce cas, vous ne manquerez pas de faire mention du fait que le bailleur vous empeche d'etablir un dossier d'aide sociale en vous refusant d'etablir des reçus de versement au titre du loyer (APL).
Essayez de revoir votre assistante sociale en vous basant sur les informations ci-dessus. Peut-etre pourra t-elle traiter avec lui ...
N'insistez pas trop sur l'absence de bail ecrit ... vous etes gagnant (non augmentation annuelle).
" Le proprietaire ne m'a pas fais de bail ecrit "
Vous etes dans le cas d'un bail verbal. Le proprietaire perçoit les 3/4 du loyer (versement APL). Il se doit de vous remettre un reçu correspondant a la part payée par les APL a defaut (et il a raison) de remettre une quittance.
De plus, le fait de ne pas vous avoir etabli de bail lui interdit de vous augmenter annuellement le montanat de votre loyer en tenant compte de l'indice de reference des loyers (IRL). Il est donc perdant dans l'affaire.
Il ne lui servira a rien de vous "signaler" a la CAF puisque la somme qui lui manque ne peut que le conduire a vous inviter au tribunal. Dans ce cas, vous ne manquerez pas de faire mention du fait que le bailleur vous empeche d'etablir un dossier d'aide sociale en vous refusant d'etablir des reçus de versement au titre du loyer (APL).
Essayez de revoir votre assistante sociale en vous basant sur les informations ci-dessus. Peut-etre pourra t-elle traiter avec lui ...
N'insistez pas trop sur l'absence de bail ecrit ... vous etes gagnant (non augmentation annuelle).
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
