Bornage d'un terrain

André - 12 juin 2012 à 08:44
 Chevalier d'éon - 17 juin 2012 à 02:39
Bonjour,

J'ai hérité d'un terrain qui était un jardin. Je souhaite le vendre. Le terrain est entouré d'une haie.
Le bornage est-il obligatoire ? Comment savoir à qui appartiennent les haies ?
Merci

2 réponses

GERDAN
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12 juin 2012 à 08:54
Bonjour,
Si vous avez hérité d'un terrain, celui-ci est sûrement délimité, vérifiez sur votre titre de propriété. Pour la vente, pour qu'il n'y ait pas de contestation dans le futur, il faudra procéder au bornage.
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Chevalier d'éon
17 juin 2012 à 02:39
Bonsoir,

En principe, le bornage est facultatif ; cependant, il peut être imposé par un propriétaire à son voisin (art. 646 du c. civ.)

Autre cas particulier, le bornage est obligatoire sous peine de nullité préalablement à la vente d'un terrain à bâtir à usage d'habitation ou mixte situé dans un lotissement ou dans une z.a.c. ou issu d'un remembrement urbain.

Dans votre cas, le jardin est entouré de haies, d'une manière constante, les limites matérielles existantes sur le terrain priment toujours les plans.

Amicalement votre,
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