Divorce

hocine - 9 juin 2012 à 14:51
 hocine - 11 juin 2012 à 09:54
Bonjour,
je me permet de vous écrire de mail pour avoir quelque renseignement je me suis marie en 2007 en Algérie avec une française je suis arrive en France en 2008 et a pre 2 ans de vie commune elle a fait une demande de divorce le divorce il a été prononce en France
mais sur mon extraie de naissance algérien je suis toujours marie
je voulez savoir quelle et la procédure a faire pour être divorce en Algérie et es ce que je peu faire ces démarche tout seul merci d avance

1 réponse

sarah2012
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9 juin 2012 à 17:53
Bonjour,

Vous devez demander l'exequatur du divorce au tribunal en Algérie.

Vous pouvez entreprendre la démarche seul, cependant votre ex sera convoquée par le tribunal.

Cordialement
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bonjour
merci pour votre repens mais es ce que vous pouvez m explique ce que je doit prendre comme papier avec moi et es ce que il faut que j écrit une lettre au juge des affaire familiale
et quelle et la procédure a faire si je le fait seul sv en détaille merci d avance
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sarah2012
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10 juin 2012 à 20:23
bonsoir,

Je vous en prie hocine.

Voici la procédure de l'Exequatur :

En vertu des dispositions de la convention algéro-française relative à l'exequatur et à l'extradition du 27/08/1964, toute décision judiciaire rendue en matière civile ou commerciale en Algérie ou en France ne peut produire ses effets juridiques sur le territoire de l'un ou de l'autre pays sans recourir à la procédure d'exequatur.

Pour ce faire, il appartient au requérant d'adresser, à Monsieur le Juge du Statut Personnel du Tribunal d'Alger, sous pli recommandé, sa demande accompagnée des documents ci-après désignés

- la grosse du jugement de divorce,

- l'original de l'exploit de signification de la décision ou tout autre acte qui tient lieu de signification,

- un certificat des Greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pouvoir en cassation,

- une copie authentique de la citation à comparaître de la partie qui a fait défaut de l'instance en cas de condamnation par défaut.

Pour plus de précision, vous pouvez contacter le consulat algérien.

Cordialement
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bonjour merci c très gentille de votre par
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