Divorce

bonjour
merci pour votre repens mais es ce que vous pouvez m explique ce que je doit prendre comme papier avec moi et es ce que il faut que j écrit une lettre au juge des affaire familiale
et quelle et la procédure a faire si je le fait seul sv en détaille merci d avance

bonsoir,

Je vous en prie hocine.

Voici la procédure de l'Exequatur :

En vertu des dispositions de la convention algéro-française relative à l'exequatur et à l'extradition du 27/08/1964, toute décision judiciaire rendue en matière civile ou commerciale en Algérie ou en France ne peut produire ses effets juridiques sur le territoire de l'un ou de l'autre pays sans recourir à la procédure d'exequatur.

Pour ce faire, il appartient au requérant d'adresser, à Monsieur le Juge du Statut Personnel du Tribunal d'Alger, sous pli recommandé, sa demande accompagnée des documents ci-après désignés

- la grosse du jugement de divorce,

- l'original de l'exploit de signification de la décision ou tout autre acte qui tient lieu de signification,

- un certificat des Greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pouvoir en cassation,

- une copie authentique de la citation à comparaître de la partie qui a fait défaut de l'instance en cas de condamnation par défaut.

Pour plus de précision, vous pouvez contacter le consulat algérien.

Cordialement

bonjour merci c très gentille de votre par