Un pres avis valable ou pas
casanfa
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9 juin 2012 à 11:43
marmenard - 11 juin 2012 à 21:44
marmenard - 11 juin 2012 à 21:44
A voir également:
- Un pres avis valable ou pas
- Motif valable pour émancipation - Guide
- Valable jusqu'au inclus ou pas ✓ - Forum salariés
- Motif valable pour dérogation scolaire maternelle - Guide
- Quel motif valable pour refuser un logement social - Forum Immobilier
- Avenant non signé est-il valable - Guide
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GrandCaribou
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9 juin 2012 à 12:02
9 juin 2012 à 12:02
Bonjour,
Votre locataire était dans son droit de rejeter votre préavis déposé en retard, tout comme il a le droit maintenant de déposer lui un préavis de un mois si c'est justifié.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cordialement
Votre locataire était dans son droit de rejeter votre préavis déposé en retard, tout comme il a le droit maintenant de déposer lui un préavis de un mois si c'est justifié.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cordialement