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Delai de validité de 1 an

HUBLUC - 8 juin 2012 à 22:14
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 9 juin 2012 à 11:21
Bonjour,
je souhaiterai connaître dans le cadre d'une acquisition immobilière le délai maxi possible entre la date de signature du compromis et la date de signature de l'acte authentique
UN AN EST IL VALIDE sachant que le vendeur continue d'occuper son bien jusqu'à livraison de son nouveau logement acheté en état futur d'achèvement
merci pour vos conseils
hubluc
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
9 juin 2012 à 11:21
Bonjour

Un compromis peut être poussé jusqu'à 18 mois, sauf en Alsace et Moselle où il ne peut dépasser 6 mois
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