Delai de validité de 1 an

HUBLUC -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 9 juin 2012 à 11:21

Bonjour,
je souhaiterai connaître dans le cadre d'une acquisition immobilière le délai maxi possible entre la date de signature du compromis et la date de signature de l'acte authentique
UN AN EST IL VALIDE sachant que le vendeur continue d'occuper son bien jusqu'à livraison de son nouveau logement acheté en état futur d'achèvement
merci pour vos conseils
hubluc

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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 884

Bonjour

Un compromis peut être poussé jusqu'à 18 mois, sauf en Alsace et Moselle où il ne peut dépasser 6 mois

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