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3 réponses
kasom
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9 juin 2012 à 11:17
9 juin 2012 à 11:17
Bonjour
réponse trop hâtive Grand Caribou , ce n'est hélas pas aussi simple que ça
Voici la réponse de Ph Redoutey , avocat spécialisé
il faudrait connaître quelle est dans votre département la superficie minimale à partir de laquelle la SAFER a un droit de préemption.
Comme l'application du statut du fermage (C. rur., art. L. 411-3) qui exclut du statut les baux de "petites parcelles") le droit de préemption de la SAFER est soumis à une condition de superficie minimale fixée par chaque décret d'habilitation.
Il est souvent déterminé des superficies minimales distinctes, inférieures, pour les cultures spécialisées, soit de manière générique, soit par catégories (par exemple vigne AOC).
Les superficies minimales sont en tout état de cause déterminées, au moins, en "polyculture". À l'heure actuelle, elles sont arrêtées à un niveau faible : le maximum est d'un hectare, les superficies généralement retenues sont de 50 ou 25 ares, parfois moins, par exemple en Alsace c'est cinq ares.
En outre, les décrets d'habilitation actuels réduisent à néant la condition de superficie minimale dans diverses hypothèses. Certains visent l'état d'enclave au sens de l'article 682 du Code civil. D'autres tiennent compte de l'intégration du bien aliéné dans une zone déterminée : zone agricole ou naturelle d'un plan d'occupation des sols, périmètre d'aménagement foncier en cours entre l'ouverture et la clôture, opération groupée d'aménagement foncier (OGAF), [...].
Vous devez donc lire attentivement le décret d'habilitation de la SAFER locale. Si la superficie minimale, hors les hypothèses pouvant être visées, est 20 ares, par exemple, le notaire n'avait pas souscrire de déclaration d'intention d'aliéner, mais uniquement l'obligation de prévenir la SAFER de la vente convenue, celle-ci n'ayant alors aucun droit de préemption.
Il vous faut également vérifier la nature exacte de votre terrain: terrain de loisirs, agricole, ou autre, la safer ne peut pas tout préempter
réponse trop hâtive Grand Caribou , ce n'est hélas pas aussi simple que ça
Voici la réponse de Ph Redoutey , avocat spécialisé
il faudrait connaître quelle est dans votre département la superficie minimale à partir de laquelle la SAFER a un droit de préemption.
Comme l'application du statut du fermage (C. rur., art. L. 411-3) qui exclut du statut les baux de "petites parcelles") le droit de préemption de la SAFER est soumis à une condition de superficie minimale fixée par chaque décret d'habilitation.
Il est souvent déterminé des superficies minimales distinctes, inférieures, pour les cultures spécialisées, soit de manière générique, soit par catégories (par exemple vigne AOC).
Les superficies minimales sont en tout état de cause déterminées, au moins, en "polyculture". À l'heure actuelle, elles sont arrêtées à un niveau faible : le maximum est d'un hectare, les superficies généralement retenues sont de 50 ou 25 ares, parfois moins, par exemple en Alsace c'est cinq ares.
En outre, les décrets d'habilitation actuels réduisent à néant la condition de superficie minimale dans diverses hypothèses. Certains visent l'état d'enclave au sens de l'article 682 du Code civil. D'autres tiennent compte de l'intégration du bien aliéné dans une zone déterminée : zone agricole ou naturelle d'un plan d'occupation des sols, périmètre d'aménagement foncier en cours entre l'ouverture et la clôture, opération groupée d'aménagement foncier (OGAF), [...].
Vous devez donc lire attentivement le décret d'habilitation de la SAFER locale. Si la superficie minimale, hors les hypothèses pouvant être visées, est 20 ares, par exemple, le notaire n'avait pas souscrire de déclaration d'intention d'aliéner, mais uniquement l'obligation de prévenir la SAFER de la vente convenue, celle-ci n'ayant alors aucun droit de préemption.
Il vous faut également vérifier la nature exacte de votre terrain: terrain de loisirs, agricole, ou autre, la safer ne peut pas tout préempter
GrandCaribou
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8 juin 2012 à 21:02
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Bonsoir,
"Je viens d'apprendre qu' il ne pouvez pas préempter en dessous de 5000 mètres?
Donc si c'est vrai il faudrait que je divise en deux lots.
Pouvez vous me dire si l' information est vrai? "
Je vous confirme que la SAFER ne peut préempter que les terrains supérieurs à 5000 m2.
Cordialement
"Je viens d'apprendre qu' il ne pouvez pas préempter en dessous de 5000 mètres?
Donc si c'est vrai il faudrait que je divise en deux lots.
Pouvez vous me dire si l' information est vrai? "
Je vous confirme que la SAFER ne peut préempter que les terrains supérieurs à 5000 m2.
Cordialement
GrandCaribou
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9 juin 2012 à 11:25
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Bonjour kasom,
Apparemment, je viens de découvrir que les seuils minimum de surface pour préempter étaient fixés à l'échelle locale... ma réponse ne vaut donc que pour la région proche de chez moi.
Dans tous les cas, le notaire est en mesure de répondre en fonction de la législation locale. Sinon, un petit coup de fil à la SAFER et vous serez fixé.
Intéressant aussi d'être certain de la nature de son terrain... la SAFER préempte des terrains agricoles. Hors un terrain de loisir peut être un terrain agricole... ou non.
Cordialement
Apparemment, je viens de découvrir que les seuils minimum de surface pour préempter étaient fixés à l'échelle locale... ma réponse ne vaut donc que pour la région proche de chez moi.
Dans tous les cas, le notaire est en mesure de répondre en fonction de la législation locale. Sinon, un petit coup de fil à la SAFER et vous serez fixé.
Intéressant aussi d'être certain de la nature de son terrain... la SAFER préempte des terrains agricoles. Hors un terrain de loisir peut être un terrain agricole... ou non.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par lenaq le 9/06/2012 à 11:38
Merci beaucoup les informations.
J'a eu 2 refus 1 de la mairie à 45000 euros et il y a un an à 24000 euros. " de la safer '
il est à 100 mètres du village
Bien cordialement.
MQ
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