Entretien d'une servitude sur 2 terrains
papyjojo
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Rochat1 Messages postés 13445 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13445 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Les 2 terrains dont nous sommes propriétaires(2 propriétaires différents)ont une servitude de passage de 100mx5m pour 2 autres depuis 27 ans et le bornage de 2 autres terrains longeant la servitude vient d'être réalisé en avril ,pouvons nous obliger les futurs acquéreurs à réaliser des travaux de réfection de cette servitude?
Les 2 terrains dont nous sommes propriétaires(2 propriétaires différents)ont une servitude de passage de 100mx5m pour 2 autres depuis 27 ans et le bornage de 2 autres terrains longeant la servitude vient d'être réalisé en avril ,pouvons nous obliger les futurs acquéreurs à réaliser des travaux de réfection de cette servitude?
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1 réponse
Bonjour,
Voici des textes qui devraient répondre à vos questions.
Article 697 du CC
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Article 698
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Article 699
Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
Voici des textes qui devraient répondre à vos questions.
Article 697 du CC
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Article 698
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Article 699
Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
La législation juridique et financière évolue en permanence...