Inventaire bien mobilier
emilie
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Bonjour,
Suite à une succession les biens mobilers sont trés inférieurs au 5% de forfait fiscal mobilier, j'ai donc demandé un inventaire à un huissier en présence de tous les héritiers, mais mon notaire dit que sans sa présence l'inventaire n'aura aucune valeur auprès de l'administration fiscale, vérité ou bluf pour toucher des honoraires ?
Suite à une succession les biens mobilers sont trés inférieurs au 5% de forfait fiscal mobilier, j'ai donc demandé un inventaire à un huissier en présence de tous les héritiers, mais mon notaire dit que sans sa présence l'inventaire n'aura aucune valeur auprès de l'administration fiscale, vérité ou bluf pour toucher des honoraires ?
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4 réponses
Bonjour
L'évaluation des biens par un commissaire priseur JUDICIAIRE (à vérifier qu'il l'est) est la seule opposable à l'administration fiscale car assermenté.
Le notaire est assisté par le CP, à la suite de l'inventaire, sa présence est nécessaire car il rédige le pv de cloture d'inventaire ( total acitf passif détail et qualités valeurs )dans les formes prescrites par les articles 1331-1332 du code de procédure civile.
Comparez le coût à celui des 5% du forfait.
A la louche cela n'a d'intérêt que si le forfait dépasse les 1000 Euros.
L'évaluation des biens par un commissaire priseur JUDICIAIRE (à vérifier qu'il l'est) est la seule opposable à l'administration fiscale car assermenté.
Le notaire est assisté par le CP, à la suite de l'inventaire, sa présence est nécessaire car il rédige le pv de cloture d'inventaire ( total acitf passif détail et qualités valeurs )dans les formes prescrites par les articles 1331-1332 du code de procédure civile.
Comparez le coût à celui des 5% du forfait.
A la louche cela n'a d'intérêt que si le forfait dépasse les 1000 Euros.
Bonjour,
Dans le même cas mais la présence du notaire (ou représentant) semble obligatoire, on avait contacté directement un comissaire priseur pour estimation qui a demandé que le notaire soit présent.
Dans le même cas mais la présence du notaire (ou représentant) semble obligatoire, on avait contacté directement un comissaire priseur pour estimation qui a demandé que le notaire soit présent.
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