inventaire bien mobilier

Question

Bonjour,
 
Suite à une succession les biens mobilers sont trés inférieurs au 5% de forfait fiscal mobilier, j'ai donc demandé un inventaire à un huissier en présence de tous les héritiers, mais mon notaire dit que sans sa présence l'inventaire n'aura aucune valeur auprès de l'administration fiscale, vérité ou bluf pour toucher des honoraires ?

Holonomie · Answer

Bonjour,

Dans le même cas mais la présence du notaire (ou représentant) semble obligatoire, on avait contacté directement un comissaire priseur pour estimation qui a demandé que le notaire soit présent.

emilie · Answer

Poutant dans les textes de loi est bien spécifié qu'un seul représentant légal etait requis pour un inventaire ; soit un notaire soit un commissaire priseur soit un huissier.

Holonomie · Answer

C'est ce qui nous semblait aussi, on a eu une succession il-y-a 15 ans environ et pas eu besoin de quelqu'un d'autre que le priseur, mais pour la succession ouverte actuellement le priseur demande la présence du notaire.

Pseudo · Answer

Bonjour

L'évaluation des biens par un commissaire priseur JUDICIAIRE (à vérifier qu'il l'est)  est la seule opposable à l'administration fiscale car assermenté.
Le notaire  est assisté par le CP, à la suite de l'inventaire, sa présence est nécessaire car  il rédige le pv de cloture d'inventaire ( total acitf passif détail et qualités valeurs )dans les formes prescrites par les articles 1331-1332 du code de procédure civile.
Comparez le coût à celui des 5% du forfait.
A la louche cela n'a d'intérêt que si le forfait dépasse les 1000 Euros.

Inventaire bien mobilier

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