Inventaire bien mobilier

Bonjour

L'évaluation des biens par un commissaire priseur JUDICIAIRE (à vérifier qu'il l'est) est la seule opposable à l'administration fiscale car assermenté.
Le notaire est assisté par le CP, à la suite de l'inventaire, sa présence est nécessaire car il rédige le pv de cloture d'inventaire ( total acitf passif détail et qualités valeurs )dans les formes prescrites par les articles 1331-1332 du code de procédure civile.
Comparez le coût à celui des 5% du forfait.
A la louche cela n'a d'intérêt que si le forfait dépasse les 1000 Euros.

Bonjour,

Dans le même cas mais la présence du notaire (ou représentant) semble obligatoire, on avait contacté directement un comissaire priseur pour estimation qui a demandé que le notaire soit présent.

Poutant dans les textes de loi est bien spécifié qu'un seul représentant légal etait requis pour un inventaire ; soit un notaire soit un commissaire priseur soit un huissier.

C'est ce qui nous semblait aussi, on a eu une succession il-y-a 15 ans environ et pas eu besoin de quelqu'un d'autre que le priseur, mais pour la succession ouverte actuellement le priseur demande la présence du notaire.