Huissier & saisie mobilière

ASLAN - 6 juin 2012 à 11:40
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 juin 2012 à 16:24
Bonjour,

J'ai eu une saisie de notre mobilier et une vente avait alors été fixée. L'huissier n'a pas procédé à la dite vente de la date. il revient 4 mois plus tard en me fixant une nouvelle date car je n'ai pas su respecter une mensualité de l'accord verbale de remboursement fractionné !

Peut il agir ainsi ? Sans compter que depuis le mobilier n'est plus le même ?

Nous souhaiterions vu l'ampleur de nos découverts introduire une requete en Règlement de dette collectif.

merci d'avance.

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
6 juin 2012 à 16:24
Bonjour,

Il a tous les droits dès l'instant qu'il a un jugement en poche.

Et vous n'aviez pas le droit de vendre l'ancien mobilier qui faisait partie de l'inventaire.. vous risquez des ennuis.
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