Escroquerie abus de confiance chèque encaissé
marlene29
-
5 juin 2012 à 19:54
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 6 juin 2012 à 22:52
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 6 juin 2012 à 22:52
A voir également:
- Porter plainte contre un artisan pour abus de confiance
- Porter plainte contre un prof pour abus de pouvoir ✓ - Forum éducation
- Porter plainte contre un parent toxique - Forum Justice
- Porter plainte contre x pour vol - Guide
- Porter plainte contre l'école pour négligence ✓ - Forum éducation
- Plainte contre un collège - Forum éducation
3 réponses
Vous déposez votre plainte entre les mains du procreur de lé République.
Lui seul a le pouvoir de demander à la banque de lui fournir une copie des chèques concernés.
Toutefois, votre plainte sera t elle prise en compte ???, et c'est là que vous vous rendrez compte que les gendarmes n'aiment pas travailler pour rien !...
Article 314-1 Code pénal
"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende"
Lui seul a le pouvoir de demander à la banque de lui fournir une copie des chèques concernés.
Toutefois, votre plainte sera t elle prise en compte ???, et c'est là que vous vous rendrez compte que les gendarmes n'aiment pas travailler pour rien !...
Article 314-1 Code pénal
"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende"