Evaluation usufruit
éric
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
lors du deces de mon pere ma mere a fait une donation partage avec ses trois enfants qui l ont signé.
dans une part une maison fut attribuée a un enfant. hors cette maison n a pas été estimée. ma mere étant décédée avait gardé l'usufruit.
est ce possible de la faire évaluée aujourd hui car possedant la moitié de cette maison ce montant fait il partie de la quotité disponible
merci
lors du deces de mon pere ma mere a fait une donation partage avec ses trois enfants qui l ont signé.
dans une part une maison fut attribuée a un enfant. hors cette maison n a pas été estimée. ma mere étant décédée avait gardé l'usufruit.
est ce possible de la faire évaluée aujourd hui car possedant la moitié de cette maison ce montant fait il partie de la quotité disponible
merci
1 réponse
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Bonjour,
Il y a quelque chose qui ne va pas là : si cette maison a été donnée lors de la donation-partage, elle a été évaluée, il est rigoureusement impossible qu'il en soit autrement.
Sauf quelques cas particuliers (enfants omis de la donation-partage, inégalité importante au moment de la donation, etc.) on ne revient pas au décès du donateur sur une donation-partage et ce, quelle que soit l'évolution de la valeur du bien.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...