Remise gracieuse des intérêts
zebulon08
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mardi 5 juin 2012
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5 juin 2012 à 11:34
Gérard - 5 juin 2012 à 14:23
Gérard - 5 juin 2012 à 14:23
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5 juin 2012 à 12:25
5 juin 2012 à 13:22
taux légaux :
2012 = 0,71 %
2011 = 0,38 %
2010 = 0,65 %
2009 = 3,79 %
2008 = 3,99 %
2007 = 2,95 %
Il y a application de ' article L313-3 du code monétaire et financier
"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. "
De plus est bien appliquée la règle de prescription quinquennale des interêts.
Donc rien d'illégal a priori.
5 juin 2012 à 14:12
5 juin 2012 à 14:23
pour la société : vous proposez une somme et vous attendez la contre-proposition.