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Credit

alain - 5 juin 2012 à 11:17
 Gérard - 5 juin 2012 à 12:23
Bonjour, j ai ete juge en 1984 a regler un credit de maison.j ai ete condanne par le tribunal.je n ai jamais rien regle.je voudrais savoir si il i a prescription et si on peu me reclamer quelque chose merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
5 juin 2012 à 12:23
La décision judiciaire ne sera prescrite qu'en 2014.
Prescription trentenaire.
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