forclusion prescription

Question

Bonjour,  
Bonjour,  
J'ai reçu une lettre simple d'une société de recouvrement me demandant de payer 2400 € pour un prêt bancaire que j'avais contracté en 1988 . 
Ce prêt était passé dans une 1 ère  société de recouvrement en 1994 et j'ai payé a cette société jusqu'en 1996 et après j'ai arreté mes paiements . Donc cela fait a peu près 15 ans que je ne paye plus , et je n'ai jamais eu de nouvelle de cette 1ère société. 
Aujourd'hui une autre société de recouvrement  , qui m'écrit qu'elle a racheté les dettes de la banque , me réclame les 2400 €. 
que dois je faire invoquer la forclusion ou la prescription ? 
merci

Germain · Answer

La créance est prescrite. Ne répondez à aucun courrier de cette société sauf si envoi en recommandé (dans ce cas revenir sur le site)

sagonni · Answer

bonjour et merci pour vos réponses,
Pour Germain:

Pour l'instant je n'ai reçu que 3 lettres simples ,  un recouvrement à l'amiable pour la 1 èere et la 3 ème un avis de procedure judiciare par huissier pour une injonction de payer.

Pour Gérard

cette société écrit que la banque lui a cédé son portefeuille de créances, mais ce n'est pas la même société qu'en 1996.

Ce n'est pas suite a une décision de justice , juste un accord a l'amiable en 1994

Gérard · Answer

Forclusion ou prescription cela dépend de la nature du pret : conso ou non.
Mais le résultat est le même s'il n'y a pas de jugement.

sagonni · Answer

c'atait un prêt que j'avais fait au près de ma banque de l'époque ,quand je me suis installé comme artisan.
Prêt en mon nom propre

Gérard · Answer

Demandez le décompte de la somme réclamée, sachant que la prescription propre aux intérêts est quinquennale (les cinq années qui viennent de s'écouler).

La forclusion est maintenant devenue 'synonyme" de prêt à la consommation auquel un artisan n'a pas droit.

Donc... dites "prescription" !

sagonni · Answer

Excusez moi mais je ne comprends pas très bien  vos explications trop techniques pour moi

"sachant que la prescription propre aux intérêts est quinquennale (les cinq années qui viennent de s'écouler). "

Est ce que cela change quelque chose pour mon cas
merci

sagonni · Answer

pour l'instant que dois-je faire ?

Gérard · Answer

Vous laissez courir ou..
vous indiquez à cette société de recouvrement qu'en l'absence de jugement et compte tenu du fait qu'aucune action en justice n'a été introduite depuis la date du dernier paiement vous considérez que le terme du délai de prescription décennale est dépassé. 

Car à mon sens s'appliquait à cette créance la prescription de l'ancien article 
L 110-4 du code de commerce : 

Article L110-4 (ancien) Code de commerce  

"I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes." 

"ancien" car version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17.06.2008. 
(nouvelle version : prescription quinquennale)   
1996 + 10 = 2006 
2008 +   5 = 2013  
donc 2006 s'applique

sagonni · Answer

Merci

Je viens de relire leur 3 ème lettre. il est écrit (passage)

" Nous allons donc charger notre huissier correspondant d'obtenir une décision judiciaire à votre encontre en déposant une requête en INJONCTION DE PAYER auprès du président du Tribunal compétant. Après obtention de cette décision,l'huissier la signifiera à votre domicile.
A l'issue de cette procédure ,nous disposons d'un jugement qui sera applicable immédiatement et valable pendant 10 ans. "

Ensuite il y a les menaces de saisies de compte et de frais ect..

Gérard · Answer

Une ordonnance en injonction de payer ne sera rendue suite à cette requête que s'il n'y a pas prescription de l'action du créancier.
Indiquez-le dans votre courrier.

sagonni · Answer

merci
Savez vous pourquoi ils mettent 10 ans ,et non 5 ans , est ce qu'il est possible que la prescription ancienne était superieure 10 ans à l'époque quand j'ai contracté le prêt , je suis un peu perdu avec ces chiffres.

Gérard · Answer

Parce que 10 ans est le nouveau délai de prescription pour un jugement exécutoire qui suivrait une ordonnance en injonction de payer confirmée. 

 1. Prescription de l'action quant à la dette : comme je vous expliquais . 
 2. Ensuite si celle-ci n'est pas prescrite : jugement exécutoire qui lui a une prescription de dix ans. Dix ans pendant lesquels il peut y avoir saisies.

sagonni · Answer

merci

J'aimerais avoir votre avis pour mon affaire , pensez vous que cette société essaye de m'intimider ou qu'elle poursuivra ses démarches ? 
pensez vous que je dois laisser courir , ou leur écrire , qu'est ce que je risque si je laisse courir ?

sagonni · Answer

xxxxx xxxxxx dans le Rhône

Gérard · Answer

Ecrivez, car cette société de St Priest ne vous laissera pas tranquille si vous faites le mort.
Mais sachez qu'ils vont discuter la prescription en vous racontant n'importe quoi !

sagonni · Answer

bien , Merci Gérard je vais écrire en citant les réferences de loi.
est ce préferable d'ecrire  avec AR ou comme eux en simple lettre ?

sagonni · Answer

Merci Gérard pour vos conseils , je vais leur écrire
bonne soirée

sagonni · Answer

bonjour Gérard,
J'ai envoyé ma lettre à la société de recouvrement le 7 juin  ,toujours pas de réponse.
Hier j'ai reçu un courrier simple ( écopli)  d'une société d'huissiers , de mise en demeure de payer , avec le même discours , menace du tribunal, saisie ect....
Dois-je attendre une réponse à mon courrier du 7  ou envoyer une copie à l'huissier  ou laisser passer ?
merci

sagonni · Answer

merci Gérard, je vais suivre ton conseil

sagonni · Answer

bonjour Gérard,
je reviens vers vous , aujourd'hui j'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement  " cofreco " même adresse que  " intrium",
Cette société reprend les mêmes menaces de tribunal.
Concernant l'huissier , je n'ai jamais eu de nouvelle après mon envoi de courrier , sauf un appel sur mon fixe quelques jours après la reception de ma lettre, mais n'ayant pas de répondeur ...... il n'a jamais rappelé.

merci

foo · Answer

Cas trés classique dans lequel on ne peut recevoir une copie du jugement donc on ne sait s'il existe !

Difficile de faire passer votre dossier par une association de consommateurs car compte tenu du caractère professionnel du prêt !...

Mais le fait que vous ayez été menacé d'un dépôt de requête en injonction de payer (votre réponse du 5 juin)  semble prouver que ce jugement n'existe pas.

Répondez en vous appuyant sur la prescription.

sagonni · Answer

merci foo,
c'est ce que j'ai fait au mois de juin (avec les conseils de Gérard) en invoquant la prescription , , à intrium et à l'huissier, et 5 mois après ça recommence !!

merci

sagonni · Answer

Merci Gérard ( foo)  pour votre aide , c'est surtout que j'ai besoin d'être rassuré .
cordialement

foo · Answer

Tentez l'UFC.

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