Demande de permis de construire
Résolu
pcecilial
-
4 juin 2012 à 20:40
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 juin 2012 à 00:20
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4 juin 2012 à 21:33
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Bonjour,
Bien sur.
Et tu es obligé de passer par un architecte si la surface au sol du logement dépasse 170 m²
Bien sur.
Et tu es obligé de passer par un architecte si la surface au sol du logement dépasse 170 m²
Josh Randall
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5 juin 2012 à 22:22
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Bonjour
Le changement de destination s'accompagne d'un permis de construire s'il y a modification de la façade ou des structures porteuses.
Dans le cas contraire, il serait nécessaire de déposer une déclaration préalable.
Le recours à l'architecte n'est obligatoire que si le bâtiment à une surface de plancher ET une emprise au sol supérieure à 170m²
Le changement de destination s'accompagne d'un permis de construire s'il y a modification de la façade ou des structures porteuses.
Dans le cas contraire, il serait nécessaire de déposer une déclaration préalable.
Le recours à l'architecte n'est obligatoire que si le bâtiment à une surface de plancher ET une emprise au sol supérieure à 170m²
kasom
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5 juin 2012 à 23:34
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bonsoir Josh : vous êtes sûr pour le ET ??
Josh Randall
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6 juin 2012 à 20:03
6 juin 2012 à 20:03
Salut Kasom
Oui, tout à fait sûr
En atteste le décret du 7 mai 2012 relatif à une dispense du recours à architecte, lequel modifie l'article R*431-2 du Code de l'urbanisme
Cela a d'ailleurs provoqué le courroux des architectes. Et d'un point du vue architectural (et de façon certes totalement hypothétique), on pourrait se retrouver avec des maison dépassant 170m² de surface de plancher avec une emprise au sol inférieure à 170m².
Ça parait incroyable mais envisageable
Oui, tout à fait sûr
En atteste le décret du 7 mai 2012 relatif à une dispense du recours à architecte, lequel modifie l'article R*431-2 du Code de l'urbanisme
Cela a d'ailleurs provoqué le courroux des architectes. Et d'un point du vue architectural (et de façon certes totalement hypothétique), on pourrait se retrouver avec des maison dépassant 170m² de surface de plancher avec une emprise au sol inférieure à 170m².
Ça parait incroyable mais envisageable
kasom
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6 juin 2012 à 21:22
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merci pour le lien
D'un autre côté, maintenant si je comprends bien , le garage entre en surface plancher ,
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Josh Randall
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7 juin 2012 à 00:20
7 juin 2012 à 00:20
Non. Le garage en est exclus (article R*112-2 du Code de l'urbanisme)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par kasom le 4/06/2012 à 22:42
pas que la surface au sol : SI la SHON dépasse les 170 m2 , et les étages comptent aussi..
4 juin 2012 à 23:34
5 juin 2012 à 00:08
6 juin 2012 à 05:48