Demande de permis de construire
Résolu
pcecilial
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il faut faire une demande de permis de construire pour réhabiliter un batiment agricole en habitation?
Je vous remercie par vance.
Bien cordialement.
J'aimerais savoir s'il faut faire une demande de permis de construire pour réhabiliter un batiment agricole en habitation?
Je vous remercie par vance.
Bien cordialement.
2 réponses
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Bonjour,
Bien sur.
Et tu es obligé de passer par un architecte si la surface au sol du logement dépasse 170 m²
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Bonjour
Le changement de destination s'accompagne d'un permis de construire s'il y a modification de la façade ou des structures porteuses.
Dans le cas contraire, il serait nécessaire de déposer une déclaration préalable.
Le recours à l'architecte n'est obligatoire que si le bâtiment à une surface de plancher ET une emprise au sol supérieure à 170m²-
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Salut Kasom
Oui, tout à fait sûr
En atteste le décret du 7 mai 2012 relatif à une dispense du recours à architecte, lequel modifie l'article R*431-2 du Code de l'urbanisme
Cela a d'ailleurs provoqué le courroux des architectes. Et d'un point du vue architectural (et de façon certes totalement hypothétique), on pourrait se retrouver avec des maison dépassant 170m² de surface de plancher avec une emprise au sol inférieure à 170m².
Ça parait incroyable mais envisageable -
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Non. Le garage en est exclus (article R*112-2 du Code de l'urbanisme)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...