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Frais attestation immobiliere?

guy -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 4 juin 2012 à 16:38

Bonjour,
sur quelle base sont calculées les frais sur l'obtention de l'attestatin immobiliere aprés déces

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Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 355

sur quelle base sont calculées les frais sur l'obtention de l'attestatin immobiliere aprés déces
Sur la valeur des biens immobiliers énumérés dans l'attestation.

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