Frais attestation immobiliere?

Bonjour,
sur quelle base sont calculées les frais sur l'obtention de l'attestatin immobiliere aprés déces

1 réponse

  1. sur quelle base sont calculées les frais sur l'obtention de l'attestatin immobiliere aprés déces
    Sur la valeur des biens immobiliers énumérés dans l'attestation.
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