Frais attestation immobiliere?

guy -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
sur quelle base sont calculées les frais sur l'obtention de l'attestatin immobiliere aprés déces

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    sur quelle base sont calculées les frais sur l'obtention de l'attestatin immobiliere aprés déces
    Sur la valeur des biens immobiliers énumérés dans l'attestation.
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