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Frais attestation immobiliere?

guy -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
sur quelle base sont calculées les frais sur l'obtention de l'attestatin immobiliere aprés déces

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
sur quelle base sont calculées les frais sur l'obtention de l'attestatin immobiliere aprés déces
Sur la valeur des biens immobiliers énumérés dans l'attestation.
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